Dans le cadre de l'organisation des élections des membres de l'institution représentative ou de la libre désignation de ses membres, constitue un délit d'entrave :
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le refus de l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel, puis organisation tardive des élections, de procéder aux réunions mensuelles obligatoires et de tenir le registre spécial faisant état des revendications des délégués et des réponses motivées de l'employeur (1) ;
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ne pas procéder au renouvellement des délégués du personnel dans les délais légaux (2) ;
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le défaut de constitution d'un comité d'entreprise (CE) institué conventionnellement (3) ;
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le non-respect du délai minimal d'envoi de l'ordre du jour (4).
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 13/12/2024
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