Les heures supplémentaires effectuées par les salariés soumis à la CCN Commerce alimentaire font l’objet de certaines dispositions particulières (1).
Celles-ci peuvent être synthétisées de la manière suivante :
Contingent d’heures supplémentaires |
180 heures (depuis 2003). |
Rémunération des heures supplémentaires |
La Convention renvoie aux dispositions légales et réglementaires. |
Information au CSE |
Le principe du recours aux heures supplémentaires, dans la limite des 130 premières, fera l’objet d’une information au CSE. |
Consultation du CSE | Les 50 heures au-delà des 130 premières font l’objet d’une consultation préalable du CSE. Ce dernier peut formuler des vœux dans ce domaine. |
Recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent |
Cela est possible, mais ne peut avoir lieu qu’après avis du CSE. Leur recours est soumis aux dispositions légales et réglementaires. Les modalités de dépassement font l’objet d’une consultation du CSE au moins 1 fois par an. |
Repos compensateur équivalent |
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être intégralement composées en temps de repos. Les heures supplémentaires et leurs majorations ayant donné lieu intégralement à repos compensateur ne sont pas imputables sur le contingent annuel. |
Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires |
Lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà du contingent, elles donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos. Leur régime est celui instauré par le Code du travail. Le délai de prise de la contrepartie est déterminé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, mais celle-ci doit être dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. Elle ne peut être prise que par journées ou demi-journées. |
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.