La clause de dédit-formation est une clause nécessairement écrite qui a notamment pour objet d'exiger du salarié qui a bénéficié d'une formation non-obligatoire entièrement financée par l'entreprise de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé.
En effet, par cette clause, le salarié s'engage à rester au service de son employeur pendant une certaine durée ou à lui verser une indemnité dans le cas contraire (1).
Par conséquent, la clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avec l'accord du salarié (2) avant le début de la formation (3). Cette convention doit réunir les conditions suivantes :
- le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi) ;
- la clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission ;
- le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés et correspondre aux frais réellement engagés par l'employeur (4) ;
- ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le salarié de démissionner (5).
Attention ! Si un salarié démissionne du fait du non-paiement des salaires par l'employeur (6) ou lorsque l'employeur ne lui fournit plus de travail (7), il n'a pas à rembourser les sommes de la formation suivie. Si le salarié rompt sa période d'essai, il rembourse les sommes (5).
De plus, le salarié n'a pas à rembourser les sommes de la formation suivie s'il est licencié (8).
Le non-respect des règles précitées entraîne la nullité de la clause ne permettant pas à l'employeur de demander le remboursement de la formation (9).
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'équipe juritravail dont mme la juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier agent statut cadre en période d'essai. situation hyper délicate comportementale de ce salarié. bien entendu, du poste que j'occupe qui me passionne, je fais part de mes appréciations sur le professionnalisme des interlocuteurs juritravail à l'ensemble des directions cse restauration. de l'audiovisuel parisien dont aussi la discipline, la rédaction des contrats, avenants, tout ce qui est en lien avec notre c.c. etc... la liste est longue. indispensable de me tourner vers vous.
Guillaume B.
le 31/07/2024
Les réponses sont claires et satisfaisantes.
Mohamed I.
le 19/09/2023
Le contrat es lisible bien détailler
Agnès C.
le 25/08/2023
J'ai apprécié le produit, bien détaillé. bien expliqué.
Ahmed H.
le 21/09/2022
Très professionnel.
Thomas G.
le 29/07/2022
Très clair! le dossier est complet et très utile !
Julien C.
le 07/02/2020
Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche
Katherine A.
le 24/07/2017
Les documents obtenus me procurent une base de travail