Non : la loi et la jurisprudence n'imposent pas la rédaction d'un bail commercial écrit entre les parties (1).
Le contrat peut donc être verbal : il existe, juridiquement, dès lors que bailleur et locataire sont d'accord sur la chose et le prix.
Toutefois, il est fortement recommandé d'établir un document écrit afin de prouver l'existence de certaines clauses et d'anticiper tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution du contrat de bail.
Effectivement, en cas de contentieux, celui qui revendique l'exécution d'une obligation particulière au contrat devra en apporter la preuve.
En pratique, le contrat de bail peut être fait par acte authentique devant notaire ou par acte sous signature privée, c'est-à-dire simplement rédigé et signé par le locataire et le bailleur, en dehors de l'intervention d'un officier public (notaire, commissaire de justice). Chacune des parties doit disposer d'un exemplaire original.
Aucune disposition légale ne désigne la partie qui doit payer les frais de rédaction de l'acte notarié, le cas échéant. En pratique, ces frais sont partagés entre le locataire et le bailleur, mais rien n'interdit de prévoir qu'ils seront réglés en totalité par l'une ou l'autre des parties.
Notez que pour les baux consentis pour une durée supérieure à 12 ans, un acte authentique est obligatoire, afin que les formalités de publicité foncière requises puissent être accomplies (2).
Ce que pensent nos clients :
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17/10/2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15/01/2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?
Daniel P.
le 19/09/2023
Tres utile
Louis G.
le 19/09/2023
Le modèle peut être complété et modifié.