Avance sur salaire : définition
L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser. En effet, contrairement à l'acompte, l'avance se traduit par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera versée au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore réalisé.
Attention à bien faire la différence entre un acompte et une avance sur salaire.
L'avance sur salaire peut s'apparenter à un prêt que vous octroie l'entreprise.
Difficultés financières, frais imprévus, raisons personnelles... Il peut arriver que le salarié ne vous rembourse pas. Face à ce problème, voici les démarches à suivre pour envisager la récupération de l'avance sur salaire accordée à l'un de vos salariés.
Rémunération des salariés : le guide complet
Notre dossier comprend :
- 28 questions essentielles ;
- 3 modèles de lettres ;
- 1 modèle de contrat ;
- 3 fiches express.
1. Effectuer une retenue sur salaire : quel calcul dois-je effectuer pour connaître son montant maximum ?
Pour se faire rembourser l'avance sur salaire accordée à son salarié, un employeur peut procéder à des retenues sur salaire.
Lorsque l'un de vos salariés vous demande une avance sur salaire, le montant est déterminé librement, d'un commun accord avec votre salarié. Ce montant n'est pas plafonné par la loi.
En revanche, le montant du remboursement effectué par retenue sur salaire est, quant à lui, encadré par le Code du travail.
Vous ne pouvez retenir chaque mois qu'un montant maximal de 1/10e du montant du salaire net.
1/10e du salaire netmontant maximal de la retenue sur salaire
Exemple :
Votre salarié gagne un salaire net de 2.000 euros par mois. Il vous demande une avance de 800 euros.
Le remboursement devra donc prendre en compte sa rémunération mensuelle. Il doit se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 200 euros par mois (1/10 de 2.000 euros). 200 euros × 4 mois= 800 euros.
Si le montant de l'avance sur salaire accordée à votre salarié est conséquent, ayez conscience que le remboursement de cette somme peut être long.
Dans certains cas, cette limite des 10 % de retenues n'est pas applicable pour les avances suivantes (2) :
- acquisition d'outils et instruments nécessaires au travail ;
- acquisition de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage.
Pensez à rédiger une convention écrite pour formaliser l'accord d'une avance sur salaire, son montant et ses modalités de remboursement (montant des retenues et échéance).
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2. Réaliser une retenue sur solde de tout compte : que faire en cas d'avance non remboursée alors que le salarié quitte l'entreprise ?
Si votre salarié quitte l'entreprise (rupture du contrat de travail pour licenciement par exemple) avant d'avoir terminé de vous rembourser l'avance sur salaire que vous lui aviez accordée, une retenue sur le solde de tout compte est envisageable.
Attention, vous ne pouvez pas récupérer la somme restant due sur les éléments du solde de tout compte ayant le caractère de salaire (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…).
En revanche, vous avez la possibilité de prélever le solde de l'avance restant due sur l'indemnité de licenciement qui elle n'a pas le caractère de salaire.
Rappelons enfin que les amendes ou sanctions pécuniaires émanant d'un employeur sont interdites (3).
3. Saisir le Conseil des prud'hommes : comment réclamer le montant impayé et/ou contester le retard de paiement ?
Si votre salarié vous doit encore de l'argent malgré les multiples retenues sur salaire effectuées et la déduction du solde restant sur l'indemnité de licenciement, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes. Il s'agira alors de réclamer, devant le juge, la part non remboursée.
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat qui pourra vous aider à récupérer la totalité de l'avance accordée à votre salarié.
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Quel est le délai de prescription pour le remboursement ?
Afin de recouvrer les sommes, il faut tout de même respecter un délai de prescription. Ce délai est de 3 ans à compter de l'avance sur salaires (4).
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