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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15587*07 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Vous êtes employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire vous devez remplir la présente requête.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure
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