Succession et testament : ce qu'il faut savoir !

Comment prévoir sa succession en France ?

Il existe aujourd’hui un certain nombre d’outils pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions :

• la donation au dernier vivant ;
• la rédaction d’un testament (1) ;
• le démembrement de propriété ;
• l’assurance-vie ;
• etc.

Ainsi, prévoir et organiser le partage de vos biens et de vos droits est le moyen d’éviter de mauvaises surprises, de se rassurer et d’optimiser sa succession.

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Qu'est-ce qu'un testament ?

Le testament est un acte juridique dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.

Plus précisément, le testament peut avoir pour objet :

• de transmettre ses biens après son décès et décider de leur répartition entre les bénéficiaires ;
• de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée "exécuteur testamentaire") (2) ;
• d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.) ;  
• de désigner un tuteur pour ses enfants ;
• de reconnaître un enfant.

En outre, le testament peut prendre différentes formes (3) :

• olographe : lorsqu'il est entièrement rédigé par vos soins, sans faire appel à un notaire (4) ;
• authentique : lorsqu'il est rédigé devant 1 ou 2 notaires en présence de 2 témoins (5) ;
• mystique : lorsqu'il est rédigé par vos soins et que vous le remettez à votre notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée, en présence de 2 témoins (6).

Bon à savoir :

Le Code civil pose les conditions de validité du testament olographe : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'y a pas d'autre condition de forme. Par conséquent, un texto, qui est un écrit électronique, n'est pas un document manuscrit qui pourrait avoir la valeur de testament.

Qui peut rédiger un testament ?

Pour réaliser son testament, il convient d'être sain d'esprit et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens (7).

Attention toutefois, car le testament est un acte personnel (8). Il ne peut donc pas être réalisé par 2 personnes.

Exemple :

Lorsque vous êtes mariés, un même testament ne pourra organiser votre succession et celle de votre conjoint(e). En effet, 2 actes distincts doivent être rédigés.

Bon à savoir :

Un majeur sous tutelle peut faire un testament uniquement sur autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) ou du conseil de famille. Un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut, quant à lui, faire son testament seul.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ? Comment le rédiger ?

Les règles de transmission d'un testament doivent respecter la loi. Ainsi, si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint(e)), il est obligatoire de leur réserver la part dite, "de réserve héréditaire", au moment de la rédaction de votre testament. Autrement dit, cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir.

En revanche, vous pouvez léguer librement, à d’autres personnes ou entités, la part restante appelée "quotité disponible" (9).

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées à recevoir.

Faut-il prévoir des frais pour la rédaction d'un testament ?

En effet, un coût peut être à prévoir pour la rédaction d'un testament. Ce dernier varie en fonction du type de testament choisi.

Exemple :

La rédaction d'un testament olographe est gratuite. En revanche, si vous faites appel à un notaire pour le conserver ou pour le rédiger, vous devez payer des frais.

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Un testament peut-il être modifié ?

Oui ! Un testament peut être modifié jusqu'au décès.

Si tel est votre souhait, en fonction de l'importance des modifications, vous pouvez :   

• faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ;  
• faire un nouveau testament annulant le précédent ;
• détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Est-il possible d'annuler un testament ? Comment faire ?

Là aussi, la réponse est positive ! En effet, vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament auprès de la justice. Cependant, cette action ne peut se réaliser que sous certaines conditions :   

• en raison de l'inexécution des obligations prévues par le testament (lorsque le légataire ne respecte pas ses obligations) : dans ce cas, les héritiers disposent d’un délai de 5 ans, à partir du jour où le légataire n’a plus respecté ses obligations, pour demander l’annulation du testament ;   
• suite au non-respect du formalisme du testament ;
• les héritiers disposent d’un délai de 5 ans, à partir du décès du testateur, pour faire une demande d’annulation, dans le cas où ce dernier n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction ;
• en raison de l'incapacité du bénéficiaire du legs : il n’est pas toujours possible de transmettre vos biens à certaines personnes. Les héritiers bénéficient alors d’un délai de 5 ans à, partir du décès du testateur pour faire une demande d’annulation.

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe.

Ainsi, cette démarche vous permettra par la suite, de connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

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Qui peut hériter ? Qui peut-on mettre sur un testament ?

Comment se passe la succession quand il n'y a pas de testament ?

En l'absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale.

Ainsi, les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant, et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :   

1. les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non) (10) ;
2. les parents, les frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers ;   
3. les ascendants autres que les parents ;   
4. les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers.

Comment se passe la succession lorsqu'il y a un testament ?

Par testament, si le défunt peut répartir son patrimoine, il peut aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixés par la loi :

• si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié : il peut transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix ;
• si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non) : sa liberté est limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter. Les enfants disposent donc d’une part minimale dans la succession de leur parent (réserve héréditaire) ;
• si le défunt était marié avec enfants : il peut léguer à son époux/se la quotité disponible spéciale entre époux ;
• si la personne décédée était mariée sans enfant : le conjoint survivant ne peut pas être déshérité. Ce dernier dispose d’une réserve, correspondant à 1/4 du patrimoine successoral (11).

Avez-vous l'obligation ou non d'accepter la succession ?

Non ! En effet, rien ne vous oblige à accepter une succession. Pour être plus précis à ce sujet, vous disposez de 3 possibilités :

• accepter la succession ;
• accepter la succession à concurrence de l'actif net ;
• renoncer à la succession (12).

Attention toutefois, car cette option successorale doit être exercée dans un certain délai (13).

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