Résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs

Vous avez un patrimoine d'une certaine importance que vous souhaitez pouvoir transmettre aux personnes de votre choix à votre décès. Désireux de faire un "cadeau" à vos héritiers, vous aimeriez leur éviter d'avoir à payer de lourds droits de succession sur cet héritage.

Afin d'anticiper cette succession, il faut bien connaître les règles applicables en matière de fiscalité successorale ainsi que les différents modes de transmission des biens.

Pour commencer, il est important de savoir que la loi a établi un barème instituant des abattements (c'est-à-dire le montant au-dessus duquel l'héritier est tenu de payer un impôt) variant selon la qualité de l'héritier au regard du défunt. Ensuite, un pourcentage d'imposition s'applique par tranche successive en fonction du montant des biens légués, qui va de 5% à 60%. À nouveau les liens juridiques et familiaux entre le défunt et l'héritier influent directement sur l'application de ces taux.

S'agissant de l'époux ou du partenaire de pacs, celui-ci est exonéré en totalité de droits de succession (1). Il est donc possible de lui léguer la totalité du patrimoine sans frais, ce qui n'est en revanche pas le cas pour le concubin.

En outre, il existe une réduction sur le montant d'impôt à payer pour charge de famille si l'héritier a plus de 3 enfants (2).

Ces impositions s'appliquent sur tous les legs et donations réalisées par le défunt, de son vivant ou non, à la même personne sur une période de 15 ans. Ainsi, les valeurs léguées à l'héritier s'ajoutent, tant concernant l'application de l'abattement que celle des taux d'imposition à toutes les valeurs qu'il peut recevoir du défunt de son vivant ou à son décès pendant une durée de 15 ans. Au-delà, on applique le principe du "non rappel", c'est-à-dire que les successions datant de plus de 15 ans ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'impôt (3).

Par conséquent, répartir sa succession entre plusieurs héritiers de manière anticipée est un premier moyen de bénéficier des abattements et de réduire les droits de succession.

Le placement dans l'assurance-vie ou la donation en démembrement de propriété (par exemple en léguant la propriété d'un bien immobilier aux héritiers tout en se réservant l'usufruit) ou au travers d'une société, sont également des solutions permettant de réduire la facture fiscale. Cependant, chacune de ces solutions présente des conditions particulières, concernant notamment l'âge du donataire. Ces conditions influent directement sur la fiscalité applicable à l'opération (4).

Il est également possible, pour le donataire, de prendre à sa charge les droits de succession (généralement s'agissant des donations faites de son vivant). Cette prise à charge n'est pas considérée comme un legs à l'héritier et n'est donc pas taxée.

Pour finir, le don de sommes d'argent de son vivant est également intéressant. En effet, au décès (si ce don est déclaré aux impôts) celui-ci ne subit pas de réévaluation, peu importe l'usage qui en a été fait par l'héritier.