Le dossier juridique contient :

24 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

11 164 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 29 février 2024

Après la vente, l'acheteur se plaint de dysfonctionnements et veut un remboursement. La loi dispose que la vente opère un transfert des risques de la chose vendue. C'est donc la date de la vente qui marque la fin de la responsabilité du vendeur. En cas de litige, il incombe alors au vendeur de prouver que la panne est consécutive à un dysfonctionnement antérieur à la vente.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure

Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?

Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est important de lui donner date certaine. Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Si elle permet d'une part à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, elle permet également de fixer la date jusqu'à laquelle le vendeur reste tenu de supporter les dysfonctionnements relatifs au véhicule.

Il n'est pas impossible qu'une panne se révèle postérieurement à la vente. En cas de litige, toute la question est alors de savoir si la panne est consécutive à un dysfonctionnement qui existait déjà lors de la vente. Généralement, un expert automobile est alors sollicité pour se prononcer sur cette question technique.

Néanmoins, cette preuve n'est pas suffisante pour justifier d'un recours en vice caché. La panne sur votre véhicule doit remplir d'autres conditions, se révéler dans un délai limité, et dans certains cas, avoir été connu du vendeur. On vous dit tout !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer une cession de véhicule, ainsi que sur les documents à remettre le jour de la vente pour procéder au changement d'immatriculation du véhicule.

Il comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Est-ce que le défaut découvert par l'acquéreur peut justifier une indemnisation, voire un remboursement ? Comment le vendeur peut réagir s'il est mis en cause ?

Il traite aussi de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, notez que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente.

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’achat d’un véhicule ;
à la déclaration de cession du véhicule ;
au changement d'immatriculation du véhicule ;
aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
au dépassement du délai de livraison prévu ;
au manquement d’une option commandée ;
à la vente d’un véhicule ;
aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.

Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettres adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

Quels sont les éléments à vérifier avant l'achat d'une voiture d’occasion ?
Acheter un véhicule : comment se protéger ?
Comment prouver que ma voiture à un vice caché ?
Comment se faire rembourser une voiture pour vice caché ?
Qu’est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
Pendant combien de temps puis-je agir pour un vice caché sur ma voiture ?
Ai-je un recours contre le vendeur en cas d'opposition à la vente ?
Que puis-je faire si le nom figurant sur la carte grise ne correspond pas à celui de mon vendeur ?
Le véhicule neuf qui m'a été livré ne comporte pas toutes les options commandées. Ai-je un recours ?
Sous combien de temps peut-on se retourner contre un garage si mon véhicule n'est pas conforme ?
La vente d'un véhicule sans contrôle technique peut-elle être annulée ?
En présence d'un contrôle technique de complaisance, ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?
La mention "vendu en l'état" sur le contrat de vente exclut-elle l'application de la garantie légale des vices cachés ?
J’ai rencontré de multiples pannes sur le véhicule neuf commandé chez un professionnel, puis-je en demander le remboursement ?
L’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?
Après une fusion de sociétés, dois-je accomplir des formalités pour changer le certificat d'immatriculation des véhicules de société ?
Quels sont mes recours en cas de retard de livraison d'un véhicule commandé auprès d'un professionnel ?
Quelles sont les solutions en présence de difficulté pour rembourser son crédit automobile ?
Quels sont les risques en cas d'impayé de mon crédit automobile ?
II- La vente d'un véhicule
Quelles sont les formalités à réaliser pour vendre son véhicule
Comment contester les contraventions reçues, commises par mon véhicule vendu ?
Dois-je rembourser les réparations effectuées par l'acheteur sur le véhicule que j'ai vendu récemment ?
Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

9 Modèles de lettres

Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé
Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement (garantie légale de conformité)
Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier
Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive
En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule
Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile
Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché
Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison
Lettre de contestation pour une infraction commise avec un véhicule vendu

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15776*02 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Achat de véhicule

Défauts sur le véhicule

Vices cachés

Litige acheteur et vendeur

Frais de réparation

Immatriculation

Carte grise

Délai de livraison

Vente de véhicule

Garantie légale de conformité

Recours amiable & judiciaire

Déclaration de cession

ANTS

La question du moment

Comment se faire rembourser une voiture pour vice caché ?

Lorsque vous constatez un défaut sur votre véhicule, la première étape est de contacter le vendeur. Deux options s'offrent alors à vous :

si le vendeur accepte, vous pouvez annuler la vente. Si celle-ci a eu lieu dans les 30 jours, vous pouvez annuler la déclaration de cession sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et demander un duplicata de la carte grise pour rétablir la situation initiale. Sinon, il faudra effectuer une nouvelle déclaration de cession dans le sens inverse ;
si le vendeur refuse d'annuler la vente, vous devrez alors :
- faire réaliser une expertise automobile pour déterminer s'il existe un vice caché ;
- engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour engager un recours en vice caché. Si le vice caché est prouvé, vous pourrez demander l'annulation de la vente (1).

Cependant, il existe des solutions amiables pour éviter de recourir à une expertise automobile ou à la justice :

si le vendeur est un particulier et que le montant en jeu est inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez recourir à la conciliation de justice (2). Le conciliateur de justice, un auxiliaire de justice bénévole, accompagne les parties dans la résolution de leur différend ;
si le vendeur est un professionnel, vous pouvez d'abord recourir à un médiateur professionnel avant d'envisager une action judiciaire. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et en cours de contrat suite à une réclamation préalable qui n'aurait pas abouti. Les frais de médiation sont pris en charge par le professionnel (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 29 février 2024 concerne :

Suite à quatre décisions de la chambre mixte datant du 21 juillet 2023, la garantie des vices cachés est désormais régie par un double délai : un délai de 20 ans à partir de la date d'achat du véhicule pour découvrir le vice ; un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice.

La mise à jour du 15 mars 2023 concerne :

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

8 Documents rédigés

12 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Grégory Chauvin Hameau

Voir son profil

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

11 164 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

24 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

9,60€ TTC

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Modèle

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage...

Modèle

Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse

Modèle

Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

Nos actualités en lien avec le dossier Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser une banque pour violation du droit de rétractation

Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 1444 vues

Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un...

Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?

Par Arthur Gilard le 29/11/2024 • 7267 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le...

Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?

Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 23350 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...

Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente

Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 4157 vues

La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...

Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

Trouver un avocat

9,60€ TTC

Ils partagent leurs expériences

Très réactif, pro et fiable. Merci

Alexandre E.

20/02/2025

document officiel très complet

Rafaël R.

17/02/2025

Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. Un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer...

Laurent A.

Professionnel

Judith K.

14/02/2025

Simple et rapide

Alexandre P.

13/02/2025