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Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Après la vente, l'acheteur se plaint de dysfonctionnements et veut un remboursement. La loi dispose que la vente opère un transfert des risques de la chose vendue. C'est donc la date de la vente qui marque la fin de la responsabilité du vendeur. En cas de litige, il incombe alors au vendeur de prouver que la panne est consécutive à un dysfonctionnement antérieur à la vente.... Lire la suite

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En bref

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure

Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?

Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est important de lui donner date certaine. Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Si elle permet d'une part à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, elle permet également de fixer la date jusqu'à laquelle le vendeur reste tenu de supporter les dysfonctionnements relatifs au véhicule. 

Il n'est pas impossible qu'une panne se révèle postérieurement à la vente. En cas de litige, toute la question est alors de savoir si la panne est consécutive à un dysfonctionnement qui existait déjà lors de la vente. Généralement, un expert automobile est alors sollicité pour se prononcer sur cette question technique.

Néanmoins, cette preuve n'est pas suffisante pour justifier d'un recours en vice caché. La panne sur votre véhicule doit remplir d'autres conditions, se révéler dans un délai limité, et dans certains cas, avoir été connu du vendeur. On vous dit tout !  


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer une cession de véhicule, ainsi que sur les documents à remettre le jour de la vente pour procéder au changement d'immatriculation du véhicule. 

Il comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Est-ce que le défaut découvert par l'acquéreur peut justifier une indemnisation, voire un remboursement ? Comment le vendeur peut réagir s'il est mis en cause ?

Il traite aussi de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, notez que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente. 

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’achat d’un véhicule ;
  • à la déclaration de cession du véhicule ;
  • au changement d'immatriculation du véhicule ;
  • aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
  • au dépassement du délai de livraison prévu ;
  • au manquement d’une option commandée ;
  • à la vente d’un véhicule ;
  • aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.


Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettres adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

24 Questions essentielles

letter-color

9 Modèles de lettres

cerfa-color

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Achat de véhicule

Défauts sur le véhicule

Vices cachés

Litige acheteur et vendeur

Frais de réparation

Immatriculation

Carte grise

Délai de livraison

Vente de véhicule

Garantie légale de conformité

Recours amiable & judiciaire

Déclaration de cession

ANTS

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La question du moment

L’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?

L'acquisition d'un véhicule est souvent une décision importante, impliquant des dépenses conséquentes pour lesquelles l'acheteur n'a pas toujours les fonds nécessaires immédiatement disponibles.

Heureusement, de nombreux organismes de crédit offrent des prêts automobiles, permettant ainsi au futur acquéreur d'obtenir le véhicule désiré. Ces prêteurs proposent une variété d'options adaptées aux besoins et à la capacité de remboursement de l'emprunteur. Cependant, il est crucial de se rappeler qu'un crédit vous engage.

Lors de la souscription d'un prêt auto, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur sa décision sans fournir de motif dans un délai de 14 jours calendaires après avoir accepté l'offre de crédit. Un formulaire de rétractation, généralement détachable, est inclus obligatoirement dans le contrat de crédit (1).

Des désaccords peuvent survenir entre l'emprunteur et l'organisme de crédit si ce dernier ne reconnaît pas la demande de rétractation de l'emprunteur. Dans ce cas, plusieurs options sont envisageables :

  • engager un dialogue amiable avec l'organisme de crédit en contactant son service client par téléphone ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs pertinents (copie du formulaire de rétractation et de la preuve de dépôt, le cas échéant) ;
  • solliciter l'aide d'une association de consommateurs qui peut fournir des conseils juridiques et accompagner l'emprunteur dans ses démarches ;
  • opter pour une médiation, sachant que les établissements de crédit sont tenus de désigner un médiateur chargé de trouver une solution aux litiges (2) ;
  • en dernier recours, intenter une action en justice si aucune autre option n'a permis de résoudre le différend entre l'emprunteur et l'organisme de crédit.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 29 février 2024 concerne :

Suite à quatre décisions de la chambre mixte datant du 21 juillet 2023, la garantie des vices cachés est désormais régie par un double délai : un délai de 20 ans à partir de la date d'achat du véhicule pour découvrir le vice ; un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice.

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La mise à jour du 15 mars 2023 concerne :

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

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