Le dossier juridique contient :

24 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

1 Formulaire CERFA

11 836 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 29 février 2024

Après la vente, l'acheteur se plaint de dysfonctionnements et veut un remboursement. La loi dispose que la vente opère un transfert des risques de la chose vendue. C'est donc la date de la vente qui marque la fin de la responsabilité du vendeur. En cas de litige, il incombe alors au vendeur de prouver que la panne est consécutive à un dysfonctionnement antérieur à la vente.... Lire la suite

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En bref

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure

Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?

Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est important de lui donner date certaine. Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Si elle permet d'une part à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, elle permet également de fixer la date jusqu'à laquelle le vendeur reste tenu de supporter les dysfonctionnements relatifs au véhicule.

Il n'est pas impossible qu'une panne se révèle postérieurement à la vente. En cas de litige, toute la question est alors de savoir si la panne est consécutive à un dysfonctionnement qui existait déjà lors de la vente. Généralement, un expert automobile est alors sollicité pour se prononcer sur cette question technique.

Néanmoins, cette preuve n'est pas suffisante pour justifier d'un recours en vice caché. La panne sur votre véhicule doit remplir d'autres conditions, se révéler dans un délai limité, et dans certains cas, avoir été connu du vendeur. On vous dit tout !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer une cession de véhicule, ainsi que sur les documents à remettre le jour de la vente pour procéder au changement d'immatriculation du véhicule.

Il comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Est-ce que le défaut découvert par l'acquéreur peut justifier une indemnisation, voire un remboursement ? Comment le vendeur peut réagir s'il est mis en cause ?

Il traite aussi de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, notez que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente.

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à l’achat d’un véhicule ;
à la déclaration de cession du véhicule ;
au changement d'immatriculation du véhicule ;
aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
au dépassement du délai de livraison prévu ;
au manquement d’une option commandée ;
à la vente d’un véhicule ;
aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.

Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettres adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

Quels sont les éléments à vérifier avant l'achat d'une voiture d’occasion ?
Acheter un véhicule : comment se protéger ?
Comment prouver que ma voiture à un vice caché ?
Comment se faire rembourser une voiture pour vice caché ?
Qu’est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
Pendant combien de temps puis-je agir pour un vice caché sur ma voiture ?
Ai-je un recours contre le vendeur en cas d'opposition à la vente ?
Que puis-je faire si le nom figurant sur la carte grise ne correspond pas à celui de mon vendeur ?
Le véhicule neuf qui m'a été livré ne comporte pas toutes les options commandées. Ai-je un recours ?
Sous combien de temps peut-on se retourner contre un garage si mon véhicule n'est pas conforme ?
La vente d'un véhicule sans contrôle technique peut-elle être annulée ?
En présence d'un contrôle technique de complaisance, ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?
La mention "vendu en l'état" sur le contrat de vente exclut-elle l'application de la garantie légale des vices cachés ?
J’ai rencontré de multiples pannes sur le véhicule neuf commandé chez un professionnel, puis-je en demander le remboursement ?
L’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?
Après une fusion de sociétés, dois-je accomplir des formalités pour changer le certificat d'immatriculation des véhicules de société ?
Quels sont mes recours en cas de retard de livraison d'un véhicule commandé auprès d'un professionnel ?
Quelles sont les solutions en présence de difficulté pour rembourser son crédit automobile ?
Quels sont les risques en cas d'impayé de mon crédit automobile ?
II- La vente d'un véhicule
Quelles sont les formalités à réaliser pour vendre son véhicule
Comment contester les contraventions reçues, commises par mon véhicule vendu ?
Dois-je rembourser les réparations effectuées par l'acheteur sur le véhicule que j'ai vendu récemment ?
Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

9 Modèles de lettres

Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé
Lettre de demande de réparation ou remplacement de votre véhicule
Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule
Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché
Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison
Lettre de contestation pour une infraction commise avec un véhicule vendu

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15776*02 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Achat de véhicule

Défauts sur le véhicule

Vices cachés

Litige acheteur et vendeur

Frais de réparation

Immatriculation

Carte grise

Délai de livraison

Vente de véhicule

Garantie légale de conformité

Recours amiable & judiciaire

Déclaration de cession

ANTS

La question du moment

Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire depuis le 1er janvier 1992 et a pour finalité de vérifier le bon fonctionnement des organes des véhicules liés à la sécurité et à la pollution.

Le conducteur d'un véhicule est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation uniquement après avoir passé le contrôle technique, vérifiant qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. En cas de non-respect de cette obligation, le titulaire de la carte grise encourt une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135€ (2).

La remise d'un contrôle technique par le vendeur d'un véhicule est requise dès lors que le véhicule est mis en circulation depuis plus de 4 ans (3).

Au sens de l'arrêté du 18 juin 1991, la réalisation d'un contrôle technique est une condition de validité de la vente. Effectivement, l'arrêté précise que le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois, et porté à la connaissance de l'acquéreur, avant la vente.

Légalement, rien n'empêche les parties de convenir que le contrôle technique sera supporté par l'acquéreur, notamment à travers le prix de vente librement négocié, mais il est nécessaire que celui-ci soit réalisé avant que la vente soit actée. À défaut de contrôle technique, la vente ne serait pas valide.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 29 février 2024 concerne :

Suite à quatre décisions de la chambre mixte datant du 21 juillet 2023, la garantie des vices cachés est désormais régie par un double délai : un délai de 20 ans à partir de la date d'achat du véhicule pour découvrir le vice ; un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice.

La mise à jour du 15 mars 2023 concerne :

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

Le mot de l'auteur

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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