1. Quelle est la définition de la prime de 13ᵉ mois ? Est-elle obligatoire ?
La prime de 13ᵉ mois (couramment appelée "le 13ᵉ mois" ou "treizième mois") est une prime exceptionnelle qui n'est pas prévue par la loi.
Certaines entreprises versent ainsi un treizième mois de salaire à leurs salariés (au lieu des 12 mois de salaire habituels). Concrètement, il s'agit d'une prime qui s'ajoute à votre salaire habituel.
Votre employeur n'est pas obligé de vous verser une telle prime, sauf si son paiement est rendu obligatoire par :
- votre convention collective ;
- l'accord collectif applicable dans votre structure (accord d'entreprise, d'établissement…) ;
- votre contrat de travail ;
- un usage d'entreprise en place ;
- une décision unilatérale de votre employeur.
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2. Quelles sont les modalités et quand est versé le 13ᵉ mois ?
La date et les modalités de versement du 13ᵉ mois sont généralement prévues par l'accord (ou l'autre source) qui la met en place.
Elle peut être acquittée en une seule fois de manière à vous permettre d'être payé sur 13 mois au lieu de 12, ou représenter un complément de salaire mensuel.
La prime de 13ème mois est généralement versée en janvier ou février.
Cette prime est souvent versée en janvier ou février, mais il n'y a pas de règles précises. Il convient de vous référer au support qui prévoit sa mise en place (accord collectif, contrat de travail...).
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3. Quelles conditions pour bénéficier du 13ᵉ mois ? Faut-il être en CDI ?
L'accord de mise en place de la prime de 13ᵉ mois détermine quels sont les salariés qui en sont bénéficiaires.
Votre employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le paiement.
Si rien n'est prévu, ou si la prime résulte d'une décision de votre employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire.
Ainsi, celui-ci ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail (entre les CDI et les CDD) (1), ni selon le temps de travail (salarié à temps plein ou temps partiel) (2).
Votre accord d'entreprise ou votre convention collective peut toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13ᵉ mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté.
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4. Comment est calculée cette prime annuelle ? Son montant est-il imposable ?
Vous devez vous référer à l'accord qui met en place la prime de 13ème mois, ou à votre contrat de travail.
Sauf dispositions contraires, tous les éléments de votre rémunération sont pris en compte dans le calcul de votre prime de 13ᵉ mois, à l'exception du remboursement de vos frais professionnels.
Elle peut ainsi correspondre :
- soit à votre salaire brut de base ;
- soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l'année.
Les textes qui organisent la prime (accord d'entreprise, convention collective...) peuvent exclure ou inclure du calcul certains éléments de rémunération. En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit en principe être prise en compte pour son calcul.
La prime de 13ᵉ mois est un élément de salaire. À ce titre, elle est imposable à l'impôt sur le revenu (3) et soumise à cotisations sociales (4).
5. Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie ou pour accident du travail sur la prime de 13ᵉ mois ?
Un arrêt maladie ou un arrêt pour accident du travail peut parfois avoir un impact sur la prime de 13ᵉ mois.
Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie ou pour accident du travail n'aura aucun impact sur la prime de 13ème mois. Elle vous sera versée en intégralité.
En effet, tout dépend des conditions d'attribution prévues par l'accord qui institue la prime.
Cependant, deux situations peuvent se présenter :
- l'accord prévoit que la prime de 13ᵉ mois est liée à votre temps de présence dans l'entreprise ;
- l'accord prévoit que la prime de 13ᵉ mois est liée à votre temps de travail effectif : par conséquent, celles de vos absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif peuvent être retenues sur le calcul, et peuvent donc réduire le montant de votre prime.
Dans ces cas, le montant de votre prime peut être réduit du fait de votre arrêt de travail, donc en raison de votre absence.
Exemple de la convention des entreprises de propreté et services associés (5) :
Cette convention prévoit que la prime de 13ᵉ mois (=prime annuelle) sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est par exemple le cas des absences pour maladie professionnelle et accident du travail qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime.
Particularité de cette convention : si l'absence est inférieure ou égale à 10% du temps de travail effectif, la prime est due dans son intégralité.
Parfois, les conventions indiquent noir sur blanc que les arrêts maladie n'ont aucune incidence sur le calcul de la prime de 13ᵉ mois.
Ainsi, il est nécessaire de regarder ce que prévoit l'accord qui met en place cette prime.
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6. 13ᵉ mois et démission en cours d'année : un versement au prorata du temps de présence
Si vous bénéficiez d'une prime de 13ᵉ mois en application d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, cette source peut prévoir que son montant sera calculé au prorata temporis, c'est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.
Exemple :
Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ᵉ mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, si vous êtes embauché en cours d'année, vous pouvez percevoir une partie de la prime, sauf si votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Le versement de la prime peut aussi être conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date donnée.
Exemple :
Si votre convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin le 15 décembre, vous n'êtes pas en mesure de demander le versement de la prime.
Bon à savoir :
Lorsque votre contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit pas d'une prime, mais d'une partie intégrante de votre salaire. Dès lors, si vous quittez votre entreprise en cours d'année, vous avez droit au paiement de votre 13ème mois, mais au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.
Pour en savoir plus sur la prime de treizième mois, consultez notre vidéo...
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Références :
(1) Article L1242-14 du Code du travail
(2) Article L3123-5 du Code du travail
(3) Article 82 du Code général des impôts
(4) Cass. Soc., 8 juin 1988, n°85-18056
(5) Convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, (brochure JO n°3173, IDCC 3043)
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