Obligation de résultat d'un artisan : régler les malfaçons sur vos travaux

Qui est soumis à cette obligation de résultat ?

Différence entre obligation de moyens et obligation de résultat

Un contrat n'est pas un simple bout de papier, c'est avant tout un échange de volontés (1) entre un débiteur (qui doit faire quelque chose) et un créancier (à qui l'on doit quelque chose). Dans le cas d'un chantier par exemple, une entreprise du bâtiment va échanger son consentement avec un client pour effectuer la rénovation d'une pièce de sa maison, contre paiement.

Seulement, tous les professionnels n'ont pas droit au même traitement en cas d'inexécution de leur obligation, c'est-à-dire lorsqu'ils sont en défaut. Deux régimes existent :

• l'obligation de moyens : le débiteur (celui qui doit quelque chose) soumis à cette obligation doit faire ses meilleurs efforts pour arriver au résultat escompté. L'aléa qu'il va généralement rencontrer dans le cadre du contrat va cependant venir modérer sa responsabilité, et n’entraînera pas automatiquement de sanction en cas de non-réalisation de l'objectif prévu ;
• l'obligation de résultat : ici, on attend du débiteur qu'il remplisse l'objectif initialement prévu au contrat. Peu importe qu'il n'arrive pas à réparer le problème, ou encore qu'il n'ait pas en sa possession tous les éléments nécessaires : il engage tout de même sa responsabilité, sauf en cas de force majeure (2) bien sûr.

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Quels métiers sont concernés ? Un arrêt consacre la jurisprudence !

Les obligations de moyens et de résultat sont donc deux régimes distincts qui s'appliquent à des corps de métiers différents. Les médecins ont par exemple une obligation de moyens : ils doivent mettre en œuvre tout leur possible pour sauver leurs patients, mais dans la mesure où la science connait ses limites, on ne saurait engager leur responsabilité automatiquement en cas d'événement imprévisible ou de situation fortement compromise pour le patient. Si l'on est par exemple victime d'une chirurgie esthétique ratée, encore faut-il apporter la preuve d'une faute de négligence du médecin. 

Lorsque le contrat comporte une obligation de donner (un commerçant livrant un produit par exemple), ou de ne pas faire, il s'agira au contraire d'une obligation de résultat. Pour les obligations de faire, cela dépendra de la nature de la relation contractuelle, mais les tribunaux d'instance, puis les juges de la Cour de cassation en 2005 (3) ont depuis convenu de façon constante que les artisans sont tenus d'une obligation de résultat. Ainsi, un entrepreneur qui rénove votre maison, un plombier réparant votre fuite ou un garagiste changeant votre moteur sont tenus de cette responsabilité envers leurs clients.

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Bon à savoir

Pour la Cour de cassation, « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (3).

Comment faire valoir une obligation de résultat en cas de litige ?

Quelles sont les obligations d'un artisan ?

Comme vu précédemment, un artisan soumis à une obligation de résultat engage sa responsabilité de façon automatique. Ce sera cependant à vous de prouver la faute du professionnel dans le cas d'un contrat portant sur une obligation de moyens (4). Quoi qu'il advienne, c'est le régime légal de responsabilité contractuelle qui s'applique, puisque le contrat établit les règles du jeu entre les parties (5).

Le Code civil prévoit en outre des conséquences en contrepartie de la prestation mal exécutée par le professionnel (6) : 

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ainsi, quand un garagiste endommage une pièce de votre moteur en faisant sa vidange, vous pourriez par exemple demander à ce qu'il remette en état la voiture à ses frais, et demander une indemnisation pour le fait de ne pas pouvoir vous servir de votre voiture pendant X jours.

📌 Attention : l'exception inexécution, soit le fait ne volontairement pas remplir son obligation, n'est possible que « si l'autre [partie] n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (7). En cas de litige, c'est le juge qui définira si la faute de l'autre partie était suffisamment grave pour ne pas payer la prestation par exemple.

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Comment prouver les malfaçons d'un professionnel ?

Quelle que soit l'obligation en cause, et dans le cas où votre cocontractant ne remplit pas son obligation contractuelle, il n'en demeure pas moins que des actions restent à effectuer pour tenter de trouver une solution amiable au litige, toujours préférable à une action en justice.

Ainsi, une première lettre de mise en demeure peut vous aider à faire comprendre à votre interlocuteur qu'il engage potentiellement sa responsabilité, et que vous êtes ouvert à une issue plus rapide. Cela peut être le remboursement d'une partie ou de la totalité du prix, voire d'une éventuelle indemnisation supplémentaire (8). La responsabilité étant automatique en matière d'obligation de résultat, c'est à contrario à vous de prouver cette faute dans le cas d'une obligation de moyens. Cela peut être au travers d'un constat d'huissier (désormais appelé commissaire de justice) par exemple, ou d'une expertise sur les malfaçons, pour apporter la preuve que c'est bien l'action du professionnel qui est à l'origine du problème.

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Après une éventuelle tentative de conciliation ou de médiation judiciaire et extra-judiciaire, il conviendra alors de saisir le Tribunal judiciaire compétent, et de se rapprocher bien souvent d'un avocat pour vous aider dans vos démarches.

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