Mettre en place des primes pour ses salariés : types, montants, exonérations...

Qu'est-ce qu'une prime ? Comment fonctionne-t-elle en France ?

Définition

Les primes correspondent à des compléments du salaire de base, versés par l’employeur à ses salariés (1). Plus précisément, elles le sont à l’occasion du travail ou en contrepartie du travail fourni par ces derniers. 

Les primes doivent donc être basées sur des objectifs définis en amont, mesurables et précis afin qu’elles soient bien comprises par tous.

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En tant qu'employeur, peut-on donner une prime de notre seule initiative ?

Oui. Pour être plus précis à ce sujet, la notion de "prime" n'est pas envisagée par le Code du travail. Cependant, elle peut l'être par :

• un contrat de travail ;
• une convention collective ou un accord collectif applicable à l'entreprise (2) ;
• un usage ;
• un engagement unilatéral de l'employeur.

Pour allez encore plus loin à ce sujet, notons que dans ces hypothèses, les primes deviennent obligatoires pour l'employeur. En effet :

• pour celles résultant du contrat de travail, elles ne peuvent jamais être supprimées sans l’accord du salarié ;
• pour celles de l'accord collectif ou de la convention collective, il faut que l’accord soit dénoncé dans les formes prévues par le Code du travail ;
• pour celles prévues par un usage ou un engagement unilatéral de votre part, leur suppression est possible, mais seulement si vous venez préalablement dénoncer l'usage d'entreprise ou l'engagement unilatéral. 

En définitive, cela signifie que pour toutes les primes qui ne résultent d’aucune des possibilités mentionnées ci-dessus, elles sont des libéralités facultatives octroyées uniquement à la discrétion de l’employeur.

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Peut-on verser une prime à un seul salarié de son entreprise ? Si oui, comment faire ?

En tant qu'employeur, vous avez la liberté de fixer le salaire de votre employé en respectant les minima légaux (respect du SMIC) (3) et/ou conventionnels (respect du salaire minimum conventionnnel). Pour rappel, vous avez également la liberté de pouvoir décider du versement de primes.

Plus généralement, cela signifie que ces obligations vous ramènent au principe d’égalité de salaire « à travail égal, salaire égal » (4), et ce, sans oublier celui de l’interdiction de faire des discriminations entre vos salariés !

En effet, en cas de versement individuel d'une prime, vous avez l'obligation de justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, pertinents et vérifiables (5).

Ainsi, si vous n'êtes pas en mesure de justifier cette différence de traitement, les salariés exerçant le même travail ou un travail de même valeur au sein de votre entreprise, devront être rémunérés de manière équivalente (6).

Exemple : 

Si une prime de 13ème mois est prévue dans le contrat de travail de l'un de vos salariés, il est alors important de vous assurer que tous les autres salariés qui exercent des fonctions similaires ou identiques, puissent également y prétendre.

Enfin, après vérification, si l'ensemble des conditions sont réunies pour verser une prime à un seul de vos salariés, celle-ci doit elle aussi figurer sur le bulletin de paie (comme pour tous les éléments de rémunération qui sont à lui transmettre).

Quelles sont les différentes catégories de primes que l'employeur peut verser à son salarié en complément de son salaire ?

Les primes obligatoires en entreprise : quelles sont-elles ?

La prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois, bien qu'elle ne soit pas imposée par le Code du travail, peut devenir obligatoire dans plusieurs cas spécifiques. Pour rappel, lorsque cette prime est prévue par une convention collective, par un accord d'entreprise, ou encore par le contrat de travail, l'employeur doit la verser aux salariés concernés.

Exemple : 

Cette prime est à caractère obligatoire si vous relevez des conventions collectives suivantes :

• convention collective de l'immobilier ;
• convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle.

Les primes conventionnelles obligatoires

Les primes conventionnelles obligatoires varient en fonction des convention collectives, des accords collectifs et des conventions de branche. 

Plus précisément, il peut ainsi s'agir de :

• la prime d'ancienneté : elle est liée à la durée de l'emploi et varie selon le nombre d'années passées dans l'entreprise. Elle récompense la fidélité de l'employé. Il convient de souligner que cette prime est facultative dans le sens qu'aucune disposition légale n'impose sa mise en place. Cependant, elle devient obligatoire si votre entreprise dépend de la convention collective de la Publicité, de la Coiffure, ou encore des Agences de voyages et de tourisme par exemple ;
• la prime de panier : elle est destinée aux salariés qui travaillent en dehors des horaires classiques, afin de couvrir une partie de leurs frais de repas ;
• la prime de pénibilité et de salissure : la prime de pénibilité est destinée à compenser les conditions de travail difficiles et inclut la prime d'insalubrité, la prime de froid, la prime de nuit, la prime pour travaux dangereux). La prime de salissure, quant à elle, dédommage les employés pour l'entretien de leurs vêtements de travail. Autrement dit, un ouvrier de chantier peut recevoir cette prime pour compenser le nettoyage fréquent de ses équipements par exemple ;
• la prime d'astreinte : elle est versée aux salariés qui doivent rester disponibles en dehors de leurs heures normales de travail.

En définitive, chaque prime a des critères spécifiques d'attribution et peut être soumise à des conditions particulières, telles que l'ancienneté ou la nature des tâches effectuées !

Actualité :

La Cour de cassation considère qu'une prime conventionnelle versée par erreur pendant une longue durée peut devenir un droit acquis pour le salarié. Cette jurisprudence innovante qui repose sur la répétition systématique des versements erronés, invite donc l'employeur à une attention particulière dans la gestion des primes (7) ! 

Les primes exceptionnelles et annuelles : quelles sont-elles ?

Pour rappel, s'il existe des primes obligatoires en entreprise, d'autres peuvent être prévues en raison de la seule volonté de l'employeur. Plus précisément, les primes exceptionnelles et annuelles sont souvent décidées par l'employeur pour récompenser les salariés.

Ces dernières peuvent d'ailleurs prendre plusieurs formes et répondre à divers critères :

• la prime de fin d'année : souvent équivalente à un 13ème mois de salaire, elle est courante dans de nombreuses entreprises. Elle correspond par exemple, à la prime de Noël (8) ;
• la prime de bilan : elle est versée à la fin de l'année pour récompenser la contribution des salariés aux résultats de votre entreprise ;
• la prime de participation des salariés au résultats de l'entreprise : basée sur les bénéfices de votre entreprise, elle est obligatoire dans celles comptabilisant plus de 50 salariés ;
• la prime de rendement et de performance : elle est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs précis. En outre, elle peut être individuelle ou collective, selon que les objectifs concernent un salarié ou toute une équipe. Cette prime est souvent calculée sur la base de critères objectifs et mesurables, tels que les ventes réalisées ou la productivité.

À noter :

Toutes ces primes constituent un levier de motivation important, car elles encouragent les salariés à se surpasser afin de les obtenir et à rester engagés au sein de votre entreprise !

Les primes spécifiques à certaines situations : quel genre de prime sont-elles ?

Si les primes qui vont suivre peuvent être prévues dans les conventions collectives ou les contrats de travail, elles ne sont cependant pas obligatoires et dépendent là aussi, du bon vouloir de l'employeur.

La prime en cas de déménagement

En tant qu'employeur, sachez que vous avez la possibilité d'octroyer une prime en cas de mobilité professionnelle.

Ainsi, ce type de prime couvrira en partie ou en totalité les frais de déménagement de votre salarié, tels que les coûts de transport ou les frais d'agence.

La prime de naissance 

Vous pouvez également choisir d'octroyer une prime de naissance à vos salariés pour marquer la venue d'un enfant. 

Néanmoins, les modalités d'attribution de cette prime peuvent varier.

Exemple :

Vous pouvez prévoir d'inclure des conditions d'ancienneté comme 1 an de présence dans l'entreprise pour que le salarié puisse en bénéficier.

Cette prime peut être versée au père comme à la mère, sans distinction.

La prime de mariage

Le mariage est un événement familial qui entraîne des frais. En tant qu’employeur, il vous est possible de venir en aide financièrement aux futurs mariés par l'intermédiaire d'une "prime de mariage". 

Par ailleurs, il en est de même lorsqu'il s'agit de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).

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Quel est le montant de ces différents types de primes ?

Il n'existe pas de mode de calcul général pour déterminer le montant d'une prime. Ainsi, cela signifie qu'une même prime peut varier d'une entreprise à une autre, en fonction notamment :

• de ses résultats ;
• des qualifications des salariés ;
• de la durée de présence effective ;
• du secteur d'activité (reconnaissable grâce au code APE ou NAF).

La plupart des primes en vigueur relèvent de la négociation collective. Leur montant est donc librement négocié entre vous, employeur, et vos partenaires sociaux tels que les délégués syndicaux, le Comité social et économique (CSE d'entreprise), les salariés mandatés, etc.

Par ailleurs, le montant d'une prime peut également varier d'un salarié à un autre, appartenant pourtant à une même entreprise. Attention, pour rappel, il est important de veiller à ce qu'il n'y ait aucune différence de traitement injustifiée entre les salariés, en se basant sur des critères objectifs et raisonnables (9) !

Exemple : 

Un salarié peut avoir une prime plus importante qu'un autre au même poste, et ce, en raison de ses performances, ou encore de son ancienneté.

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Les primes peuvent-elles être exonérées de charges sociales ? Si oui, quelles primes peuvent l'être ? Exemples

Prime de partage de la valeur (PPV)

En principe, les primes sont soumises au versement de cotisations sociales, car elles sont versées à l'occasion du travail (10).

Néanmoins, certaines primes y échappent. Ainsi, il est possible de prendre pour exemple la PPV, anciennement "prime Macron" ou "prime de pouvoir d'achat". Plus précisément, cette dernière fait partie de la liste des primes exceptionnelles.

Bon à savoir :

La PPV a été reconduite à titre expérimentale jusqu'en 2026.

Avec cette prime, l'entreprise peut donc bénéficier d'un régime de faveur consistant en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales (11). En effet, elle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 3.000 euros par bénéficiaire par année civile. Par ailleurs, si l'entreprise a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire, la limite d'exonération peut être portée à 6.000 euros. Au-delà de ces montants, la prime est soumise aux règles habituelles de cotisations.

Autres primes exonérées de charges sociales

Par ailleurs, certaines autres primes exceptionnelles et annuelles peuvent également faire l'objet d'une exonération de cotisations, en totalité ou en partie, selon certaines conditions. Cela inclut notamment :

• la prime d'intéressement ;
• la prime de participation.

Avec ces 2 dispositifs dont le montant est directement lié aux performances de l'entreprise, la mise en place d'un accord d'intéressement reste facultatif, contrairement à la participation, qui doit obligatoirement être mis en place dès lors que l'entreprise franchit un seuil d'effectif.

Enfin, sous certaines conditions et dans certaines limites, les primes obligatoires en entreprise font elles aussi l'objet d'exonération de cotisations sociales. Plus précisément, cela concerne les primes qui couvrent les frais normalement à la charge de l'entreprise, mais qui, en réalité, sont prises en charge indirectement par le salarié, comme :

• la prime de panier ;
• la prime de salissure ;
• la prime de télétravail.

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Retrouvez nos synthèses pour vérifier si votre convention collective prévoit une prime :
- Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile
- Synthèse de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
- Synthèse de la Convention collective commerces de gros
- Synthèse de la Convention du Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire
- Synthèse de la Convention collective Syntec
- Synthèse de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- Synthèse de la Convention collective 66 Services aux handicapés
- Synthèse de la Convention collective Prévention et sécurité 
- Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)
- Synthèse de la Convention collective des Organismes de formation
- Synthèse de la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Synthèse de la Convention collective de la Métallurgie
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de propreté et services associés
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de services à la personne

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