Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

Licenciement d'un salarié : attention au motif invoqué !

Tout licenciement pour motif personnel doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (1).

Lorsque vous procédez à un licenciement disciplinaire (= licenciement pour faute), vous devez pouvoir justifier de faits objectifs, vérifiables, directement imputables au salarié, et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

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Qu'est-ce que la faute simple ? Le point sur ce motif disciplinaire

La faute simple est un motif de licenciement disciplinaire. Il ne peut en effet être prononcé que lorsque le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail.

Il existe 3 degrés de faute, de la plus légère à la plus importante :

• la faute simple, aussi appelée faute légère, qui n'induit pas la fin immédiate du contrat de travail ;
• la faute grave, qui ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, et dans le cadre de laquelle le préavis ne peut pas être exécuté ;
• la faute lourde, d'une particulière gravité, qui induit l'intention de nuire à l'entreprise.

La faute simple correspond à un comportement ou des actes fautifs du salarié dans l'exécution de sa prestation de travail. Cette faute est cependant légère, car elle n'est pas d'une gravité suffisante pour mettre un terme immédiat à la relation de travail. Le salarié peut continuer à travailler tout au long de la procédure de licenciement.

 C'est ce point, en particulier, qui différencie la faute simple de la faute grave ou lourde, dont la gravité rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible.

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Quelle procédure devez-vous suivre pour licencier un salarié pour faute simple ? 

Évaluez la situation

Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre salarié en raison de la faute qu'il a commise, vous devez tout d'abord réfléchir à la qualification de cette faute : s'agit-il d'une faute simple ou d'une faute plus grave ?

Est-ce que les faits que vous reprochez au salarié sont constitutifs d'une faute, plutôt légère, mais justifiant tout de même son licenciement ? Ou bien est-elle d'une particulière gravité ? Y a-t-il intention de nuire à l'entreprise ? 

Vous devez analyser la situation dans sa globalité et prendre en compte des éléments annexes comme l'ancienneté du salarié, son éventuel passé disciplinaire, le contexte...

Les étapes de la procédure

 Les étapes à respecter dans le cadre d'un licenciement pour faute simple sont les suivantes :

• convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (2). Vous devez convoquer le salarié dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la faute ;

• déroulement de l'entretien au plus tôt 5 jours après que le salarié a reçu la convocation. Vous devez lui expliquer ce que vous lui reprochez, pourquoi vous envisagez de le licencier ;

• notification du licenciement au salarié : vous devez lui adresser une lettre de licenciement pour faute simple. Cette notification doit intervenir au minimum 2 jours ouvrables après la date d'entretien (3).

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Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute simple ? Quelles indemnités ? Quel droit au chômage ?

La prise en compte et la gestion du préavis de licenciement

Dès lors que vous licenciez votre salarié pour faute simple, vous devez prendre en compte la durée de préavis de licenciement applicable. 

En effet, le contrat ne peut pas prendre fin directement après la notification du licenciement. Vous devez attendre la fin du délai de préavis prévu dans le contrat de travail du salarié, la convention collective applicable ou le Code du travail. C'est la durée la plus longue (soit la plus favorable) qui devra être appliquée au salarié. 

Pendant le préavis, le salarié travaille, peut demander à poser ses congés et dans tous les cas, vous devez continuer à le rémunérer.

En revanche, vous pouvez le dispenser de préavis, sans que son accord soit obligatoire (4). Si vous êtes à l'initiative de la dispense ou de la réduction de préavis, vous devrez lui verser une indemnité.

Attention, le salarié qui demande une dispense de préavis n'a pas droit au versement de cette indemnité (5).

Conséquences financières du licenciement pour faute simple

Si vous licenciez votre salarié pour faute simple, vous devrez lui verser :

• une indemnité de licenciement dont le montant est prévu par la loi, ou par votre convention collective si cela est plus avantageux pour le salarié (6). Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde ;

• une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés qu'il a acquis, mais qu'il n'a pas eu le temps de prendre avant la rupture de son contrat de travail (7) ;

• une indemnité compensatrice de préavis, si vous dispensez votre salarié de préavis (4). Dans ce cas, vous devrez lui verser une indemnité d'un montant égal aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler. Là encore, cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

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