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C'est à la date de la notification du licenciement que s'apprécient les difficultés économiques de l'entreprise (1).
Le licenciement économique sera sans cause réelle et sérieuse si l'entreprise se porte bien au moment de la notification (2).
Exemple : une entreprise qui, au moment du licenciement du salarié, révélait une augmentation sensible du chiffre d'affaires, avait des charges salariales stables et faisait ressortir une capacité d'autofinancement lui permettant de rembourser ses emprunts.
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À noter : cette règle ne sous-entend pas que si l'entreprise va mieux après un licenciement économique, le licenciement pourra être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En effet, les juges ont estimé que le licenciement pour motif économique était justifié dès lors qu'à la date de notification du licenciement, l'entreprise connaissait des difficultés financières importantes, peu importe qu'elle se soit redressée rapidement après la rupture du contrat (3). Cela s'explique par le fait qu'une entreprise, en dehors de toute difficulté économique, peut prononcer un licenciement économique en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. |
Ces difficultés doivent être réelles et sérieuses : un employeur ne pourra pas licencier uniquement sur des prévisions économiques. Néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'études prévisionnelles suffisamment sérieuses. Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fondé sur des prévisions de résultats déficitaires peut être justifié lorsque ces résultats se sont réellement produits postérieurement (4).
C'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer les difficultés économiques et non au salarié de rapporter la preuve contraire.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 25/08/2024
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le 19/01/2017
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Gaëlle S.
le 24/03/2016
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Jean Louis F.
le 01/09/2015
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