Certaines entreprises et groupements sont soumises au régime des sociétés de personnes, c'est à dire l'impôt sur le revenu (IR), parmi lesquelles (1) :
- les entreprise individuelle (EI) ;
- les entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ;
- les sociétés civiles.
Certaines entreprises qui relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent néanmoins opter pour l'impôt sur le revenu, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions spécifiques (2).
Celles-ci prévoient que :
- les droits de vote et le capital de l'entreprise doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, 34 % devant être détenus par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membres du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal ;
- l'entreprise doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
- l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice d'application de l'option ;
- les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé.
Notez que l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement