L'administration fiscale a le droit de rectifier les erreurs d'imposition dans un certain délai : c'est ce que l'on appelle le "délai de reprise" de l'administration fiscale (1).
| Délai de reprise de principe |
Exceptions |
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En principe, concernant l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), le délai de reprise est de 3 ans. Concrètement, cela signifie qu'il peut être exercé jusqu'à la fin de la 3ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (2). Exemple : concernant les revenus 2025 (déclarés en 2026), le délai de reprise de l'administration fiscale expirera le 31 décembre 2028. |
Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque :
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NB : il existe certains délais spéciaux de reprise, applicables notamment (3) :
- en cas d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition ;
- de bénéfice du crédit d'impôt recherche, ou du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint ;
- etc.
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