Le dossier juridique contient :

40 Questions essentielles

1 Fiche express

8 Formulaires CERFA

18 565 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 28 janvier 2025

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Dans ce cas, vous allez devoir, en amont, connaître la fiscalité qui lui sera applicable. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CET... Notre dossier fait le point sur l'ensemble de vos obligations et de vos déclarations à venir. Téléchargez-le sans attendre !... Lire la suite

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En bref

Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ? Impôt sur les bénéfices (IS/IR), impôts locaux, calcul, taux, déclaration, etc.

Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Selon la forme et les éventuelles options que vous aurez formulées, votre entreprise peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR - régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société).

IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?

Si votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut, selon le montant de son chiffre d'affaires et la nature de son activité, relever :

soit d'un régime micro (micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BA (bénéfices agricoles)), qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées dans le cadre de l'activité ;
soit d'un régime réel (simplifié - RSI, ou normal -RN), qui prévoit une prise en compte des charges professionnelles pour leur montant réel.

Ensuite, vos obligations déclaratives vont différer selon le régime d'imposition applicable : nature du formulaire à utiliser, liasse fiscale à joindre, délais à respecter, etc.

Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CVAE et la CFE sont des impôts locaux, qui composent ensemble à la CET.

Si leurs champs d'application respectifs se recoupent, les obligations déclaratives qu'elles génèrent sont toutefois complètement différentes. Retrouvez nos explications dans le dossier !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La règlementation fiscale applicable aux entreprises est particulièrement dense et complexe.

Pourtant, il est essentiel que vous arriviez, en tant que chef d'entreprise, à vous retrouver parmi les différents impôts et régimes d'imposition existants, notamment pour être en mesure de choisir celui qui présentera le plus d'avantages au regard de l'activité que vous comptez exercer.

Pour vous aider à comprendre le cadre fiscal dans lequel votre entreprise va s'inscrire ainsi que les enjeux qu'il comporte, notre dossier fait le tour des principes de base : différence entre l'impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes inclus) et l'impôt sur les sociétés, modalités de détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition existants et seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte selon la nature de l'activité, options ouvertes au chef d'entreprise, focus sur le régime de la micro-entreprise, esquisse des contours de la fiscalité locale, etc.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables, ce dossier vous propose divers contenus ayant notamment trait :

à l'imposition des bénéfices de votre entreprise (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés, détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition, options possibles, micro-entreprise, taux d'imposition, obligations déclaratives, sanctions encourues en cas de manquement, délai de reprise de l'administration, crédits et réductions d'impôts existants, production de la liasse fiscale adéquate) ;
aux différents impôts locaux auxquels votre entreprise est susceptible d'être soumise (CET, CVAE et CFE, modalités de calcul, obligations déclaratives et paiement).

Ce dossier juridique dédié contient :

40 Questions essentielles

I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices de l’entreprise ?
Quand et comment procéder à la déclaration des bénéfices de mon entreprise auprès de l'administration fiscale ?
Comment est déterminé le résultat fiscal imposable de mon entreprise ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ou incomplète ?
Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Combien de temps dure le délai de reprise de l'administration fiscale ?
Quels sont les crédits d’impôt et réductions auxquels votre entreprise peut prétendre ?
II. Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Comment sont déterminés les bénéfices soumis à l’IS (assiette d’imposition) ?
Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?
Quel est le champ d'application territorial de l'IS ?
Comment bénéficier d'un taux réduit d’IS ?
Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ? Qui concerne-t-il ? Comment fonctionne-t-il ?
Qu’est-ce que le report de déficit ("report déficitaire") au titre de l’IS ?
Une entreprise soumise à l’IR peut-elle opter pour l’IS ? Selon quelles modalités ?
Une société ayant opté pour l’IS peut-elle renoncer à son option ?
III. Quelles sont les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
IR-BIC : tableau récapitulatif des informations essentielles
IR-BNC : quels sont les différents régimes d'imposition dont vous pouvez relever ?
IR-BA : quels sont les différents régimes d'imposition dont vous pouvez relever ?
Une entreprise est-elle automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu ?
Imposition des bénéfices des entreprises : tableau récapitulatif (IS/IR)
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Quelles conditions permettent à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement libératoire (VFL) ?
Le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social")
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
V. Quels sont les différents impôts locaux auxquels une entreprise peut être soumise ?
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Quels sont les contribuables qui y sont imposables ?
En tant que micro-entrepreneur, suis-je soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Focus sur sa base d'imposition et son montant
Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Puis-je être exonéré du paiement de la CFE ?
Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Selon quelles modalités ?
CFE : quel est le délai de reprise de l'administration fiscale ?
III. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
Que contient une liasse fiscale ?
Selon quelles modalités devez-vous transmettre votre liasse fiscale ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de production tardive de votre liasse fiscale ?

1 Fiche express

Les obligations déclaratives des entreprises en matière d’imposition sur les bénéfices (IR/IS) et de contribution économique territoriale (CET)

8 Formulaires CERFA

Cerfa n°11176*27 Impôt sur le revenu - BNC - Régime de la déclaration contrôlée (2035-SD)
Cerfa n°15949*07 Liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS
Cerfa n°11085*27 IR - BIC (2031-SD)
Cerfa n°15945*07 Liasse fiscale - Régime de la déclaration contrôlée - BNC
Cerfa n°11094*27 Déclaration IS - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (2070-SD)
Cerfa n°15948*07 Liasse fiscale du régime réel simplifié (RSI) en matière de BIC et d'IS
Cerfa n°14030*14 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330 CVAE-SD)
Cerfa n°11084*26 Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) (2065-SD)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Régimes d'imposition

CVAE

CFE

CET

Obligations déclaratives

Liasse fiscale

La question du moment

Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Selon quelles modalités ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET).

Selon les termes de la loi, les personnes (physique ou morales) assujetties à la CVAE sont celles :

qui sont redevables de la CFE ;
et dont le chiffre d'affaires hors taxe excède le seuil de 152.500 euros (1).

En pratique néanmoins, seules les personnes dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500.000 euros sont effectivement redevables de la CVAE.

NB : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 d'euros hors taxe (petites entreprises) peuvent bénéficier d'un dégrèvement de CVAE (2).

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce l'activité au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (3).

Elle est calculée en tenant compte de la valeur ajoutée produite et du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (4).

Chaque entreprise dont le CA est supérieur à 152.500 euros doit effectuer une déclaration pour l'établissement de la CVAE, via le formulaire 1330-CVAE.

Le paiement de la cotisation s'effectue obligatoirement par télérèglement.

Les entreprises redevables d'une CVAE supérieure à 1.500 euros lors de l'année précédente doivent verser 2 acomptes (représentant chacun 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente) au plus tard le 15 juin et le 15 septembre (5).

La liquidation définitive de la cotisation se fait via une déclaration annuelle à souscrire au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde restant (Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357). Si la liquidation fait apparaître un trop-payé, l'entreprise sera remboursée.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous allez devoir vous interroger sur les mécanismes fiscaux auxquels celle-ci va être soumise. Il s'agit d'anticiper : selon votre projet et la forme de votre entreprise, vous disposez, sous conditions, de certaines options, dont il faut évaluer l'opportunité. Faites le point avec notre dossier complet !

La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :

Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE a été reportée à janvier 2027. Réduite en 2023, les taux d'imposition de la CVAE seront réduits progressivement jusqu'à la suppression en 2027 : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une exonération facultative de la CVAE.

La mise à jour du 29 juin 2023 concerne :

Maîtriser l'environnement fiscal dans lequel évolue votre entreprise est primordial, tant pour anticiper l'impact de celui-ci que pour être à même de choisir les options qui seront les plus avantageuses.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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1 Fiche express

8 Formulaires CERFA

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Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en France ? Impôt sur les bénéfices (IS/IR), impôts locaux, calcul, taux, déclaration, etc.

Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?

Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Selon quelles modalités ?

Le mot de l'auteur

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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