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Obligation de désignation d'un salarié compétent comme référent santé sécurité (SST)
Depuis le 1er juillet 2012 (1), le Code du travail impose à tout employeur, quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise, la désignation d'un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (2).
"L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise"
Article L4644-1 du Code du travail
La désignation d'un chargé de prévention est donc obligatoire pour tous les employeurs.
Concrètement, le référent santé sécurité vient en appui au chef d'entreprise ou à la direction des ressources humaines (DRH) pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l'entreprise.
Depuis le 31 mars 2022, l'employeur est soumis à une obligation de formation du référent sécurité et qualité de vie en entreprise. La formation du référent désigné doit être systématique (3). La formation est faite sur du temps de travail et rémunérée comme tel.
Les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité
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Que risque l'employeur s'il ne désigne pas de référent ?
Tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir la pénibilité au travail et l'usure professionnelle (4). Désigner un référent découle de cette obligation.
En matière de santé et sécurité, le principe est celui de la responsabilité de l'employeur si ce dernier n'a pas rempli toutes ses obligations. La jurisprudence a admis qu'un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s'il a mis en œuvre les actions de prévention. Autrement dit, en cas de risque avéré, l'employeur engage sa responsabilité, sauf s'il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes (5).
Attention : Le manquement à l'obligation légale de sécurité génère beaucoup de contentieux. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l'entreprise.
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Référent santé sécurité, qui est compétent pour cette mission ? Qui peut être référent santé ?
L'employeur doit désigner au moins une personne, de préférence un salarié de l'entreprise, compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Bon à savoir : À défaut de salariés compétents, l'employeur peut faire appel à un des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) prévus par la loi, après avis des membres du CSE (comité social et économique).
Comment désigner un référent sécurité ?
La désignation formalisée par un écrit est :
- facultative mais recommandée pour encadrer la mission et les prérogatives du référent ;
- obligatoire, en cas de recours à un IPRP externe : une convention doit être établie (9).
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Quel est son rôle et quelles sont ses missions ?
Il intervient d'abord pour évaluer les risques et analyser les conditions de travail, notamment en :
- réalisant des enquêtes, inspections, diagnostics ;
- mettant à jour le Document unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Ces évaluations et analyses lui permettent ensuite d'élaborer et de planifier des actions de prévention. Il peut aussi proposer des procédures et contribuer à la création ou mise à jour des documents santé et sécurité au travail en travaillant en lien avec les acteurs de la commission Santé, Sécurité Conditions de Travail du CSE (CSSCT).
Le référent effectue un suivi de la mise en œuvre de ces actions et s'assure de la bonne réalisation des mesures de prévention dans l'entreprise. Il assure le suivi administratif et juridique de la prévention, organise des campagnes de sensibilisation pour aider le chef d'entreprise à assurer la santé, la sécurité et participe à l'amélioration des conditions de travail.
Comment rédiger et mettre à jour le DUERP ?
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Référent santé sécurité en entreprise : quelle est sa responsabilité ?
Le chef d'entreprise est le seul responsable pénalement du respect de la réglementation du travail en matière de santé sécurité. La désignation d'un référent n'entraîne donc aucun transfert de responsabilité.
Le chef d'entreprise à néanmoins la possibilité de déléguer ses pouvoirs en matière de santé et sécurité à condition que le délégataire dispose de l'autorité nécessaire et de moyens lui permettant d'engager, à tout moment, des actions de façon autonome.
Enfin, il doit être compétent techniquement et être en mesure de remplir pleinement ses missions. Dans ce cas, la responsabilité pénale personnelle du référent santé sécurité pourrait être engagée, par exemple en cas d'accident du travail grave (10).
Faut-il consulter le CSE avant de désigner le référent ?
Oui. Le CSE, s'il existe, doit être consulté préalablement à la désignation d'un référent santé sécurité interne (salarié) ou d'un IPRP externe (11).
En l'absence d'instance représentative du personnel, l'employeur peut faire appel directement à l'intervenant de son choix (12).
À savoir : Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (13).
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(2) Article L4644-1 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39
(3) Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
(4) Article L4121-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24444
(6) Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 - 3 mars 2023 - n° 21/05703
(7) Cass. 2ème Civ. 8 octobre 2020 n°18-25021 et 18-26677
(8) Cass. Soc. 31 octobre 2002 n°01-20445
(9) Article R4644-2 du Code du travail
(10) Article 121-3 du Code pénal
(11) Article R4644-1 du Code du travail
(12) Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012
(13) Article L1153-5-1 du Code du travail
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