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En bref
Si elle n'a pas de définition légale, la maladie professionnelle est généralement définie comme "la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession" (définition de l'Assurance maladie).
La maladie peut faire l'objet d'une présomption de son caractère professionnelle pour faciliter sa reconnaissance. On parle alors de maladie inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles (syndrome du canal carpien, tendinite, ulcérations nasales, troubles psychiques chroniques avec états dépressifs et impulsions morbides, etc.). En revanche, les autres souffrances physiques ou psychiques peuvent aussi faire l'objet d'une reconnaissance de leur caractère professionnel (on parle alors de maladie hors tableaux). Dans les deux cas, la procédure ne sera pas la même. Nous vous les détaillons.
Indemnisation du salarié, hausse de la cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) ou coût d'éventuelles indemnités de licenciement pour inaptitude : les conséquences d'une maladie dont l'origine est reconnue professionnelle peuvent s'avérer nombreuses pour l'employeur.
Il est donc important de connaître l'étendue de ces conséquences, pour les maîtriser, voir les atténuer (mesures de prévention, évaluation des risques, mesures de protection de la santé des salariés, règles d'hygiène, etc.).
Dans les cas les plus graves, sa responsabilité peut même être engagée au titre de la faute inexcusable.
Enfin, il a la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie. Dans la même logique, il doit s'assurer que la procédure est bien respectée pour lui être opposable.
Le saviez-vous ? L'évaluation des risques à laquelle doit se conformer l'employeur, se trouve désormais consolidée par celle relative à l'établissement d'une liste de traçabilité des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux pour leur santé.
Explications de ces différentes notions au sein de ce dossier !
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée, par les soins de la victime, à la caisse primaire dans un délai déterminé. Cette déclaration confère droits et obligations à la charge de l'employeur dans le respect d'une procédure stricte.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Une maladie hors tableaux peut-elle être reconnue professionnelle ? Les maladies psychiques le sont-elles également (exemple : le burn-out) ? Comment contester l'origine professionnelle de la maladie dont souffre un salarié ?
Les motifs de contestations et différents stades de recours (saisine de la commission, du tribunal compétent et recours devant la Cour d’appel et le pourvoi en cassation, le cas échéant) sont détaillés dans ce dossier.
Des dispositions particulières s'appliquent pendant la suspension du contrat du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle du salarié, et d'autres, encore plus particulières, s'appliquent lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD).
Impact sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, faute inexcusable, information du comité social et économique (CSE), garantie d'emploi, congés payés, reclassement, visite de reprise, etc. : nous faisons le point !
Ce dossier traite notamment les informations suivantes :
la notion de maladie professionnelle ;
les différences avec l'accident du travail et l'accident de trajet ;
l'obligation de déclaration par l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles - mentionnées dans un des tableaux des maladies professionnelles ;
les démarches à effectuer par les parties et les délais à respecter ;
la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
la procédure de contestation d’une maladie professionnelle ;
le montant des indemnités à verser au salarié en AT/MP (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...)
la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
la suspension du contrat de travail du salarié ;
les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition et au report de congés payés pendant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ;
l'inaptitude, le reclassement et le licenciement ;
les cas de rupture autorisés du contrat d'un salarié en CDI en arrêt pour maladie professionnelle ;
la rupture du CDD d'un salarié dont la maladie est reconnue d'origine professionnelle ;
les effets de la maladie professionnelle sur le taux de cotisation AT/MP ;
les modes de tarification de la cotisation AT/MP ;
la nouvelle liste de traçabilité des salariés exposés aux agents pathogènes.
Ce dossier juridique dédié contient :
33 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
5 Fiches express
4 Formulaires CERFA
Maladie professionnelle
Contestation de la maladie professionnelle
Maladie activité professionnelle
Taux de cotisation
Faute inexcusable
Indemnisation de la victime
Indemnités journalières
Effets sur le contrat de travail
Sécurité sociale
Durée d'exposition
Protéger l'état de santé des travailleurs
Comité régional de reconnaissance
Licenciement
Inaptitude
Toute rupture du contrat de travail prononcée en dehors d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie est nulle (1).
Lorsque l'employeur rompt le contrat du salarié inapte pour impossibilité de proposer un emploi, refus par le salarié de l'emploi proposé ou d’une contre-indication médicale à maintenir le salarié dans l'emploi, il doit verser une indemnité.
En effet, cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à (2) :
Pour rappel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (3) :
Attention : toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à la maladie professionnelle.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (4).
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.
Les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :
Ce dossier détaille ce que vous devez savoir sur les taux de cotisations AT/MP à appliquer en 2025, dans l'attente du vote d'une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025).
La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :
Dans un arrêt n°23-14806 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés pour une période plus importante qu'un an et ce, y compris pour les affaires antérieures à la loi DDADUE (et donc au 24 avril 2024).
La mise à jour du 19 septembre 2024 concerne :
Dans une décision du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu'il appartenait au salarié de prouver le préjudice subi par l'exposition aux produits chimiques cancérogènes et qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis - l'attestation d'exposition ne démontrant pas à elle seule, une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences
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Complet avec les texte de loi, et des informations complémentaires. . Très bien
09/04/2025
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08/04/2025
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