Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le salarié fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : connaître les démarches à effectuer, les droits et les obligations de l'employeur (formulaire, consultation du dossier, observations...)
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée, par les soins de la victime, à la caisse primaire dans un délai déterminé. Cette déclaration confère droits et obligations à la charge de l'employeur dans le respect d'une procédure stricte.
Savoir comment reconnaître et contester l'origine professionnelle d'une maladie
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Une maladie hors tableaux peut-elle être reconnue professionnelle ? Les maladies psychiques le sont-elles également (exemple : le burn-out) ? Comment contester l'origine professionnelle de la maladie dont souffre un salarié ?
Les motifs de contestations et différents stades de recours (saisine de la commission, du tribunal compétent et recours devant la Cour d’appel et le pourvoi en cassation, le cas échéant) sont détaillés dans ce dossier.
La maladie est reconnue d'origine professionnelle : savoir quelles sont les conséquences pour l'employeur (garantie d'emploi, acquisition et report de congés payés, licenciement...)
Des dispositions particulières s'appliquent pendant la suspension du contrat du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle du salarié, et d'autres, encore plus particulières, s'appliquent lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD).
Impact sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, faute inexcusable, information du comité social et économique (CSE), garantie d'emploi, congés payés, reclassement, etc. : nous faisons le point !
Contenu du dossier :
Ce dossier traite notamment les informations suivantes :
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la notion de maladie professionnelle ;
- les différences avec l'accident du travail et l'accident de trajet ;
- l'obligation de déclaration par l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles - mentionnées dans un des tableaux des maladies professionnelles ;
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les démarches à effectuer par les parties et les délais à respecter ;
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la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
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la procédure de contestation d’une maladie professionnelle ;
- le montant des indemnités à verser au salarié en AT/MP (capital, rente d'incapacité permanente, indemnités complémentaires...)
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la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences ;
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la suspension du contrat de travail du salarié ;
- les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition et au report de congés payés pendant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ;
- l'inaptitude, le reclassement et le licenciement ;
- les cas de rupture autorisés du contrat d'un salarié en CDI en arrêt pour maladie professionnelle ;
- la rupture du CDD d'un salarié dont la maladie est reconnue d'origine professionnelle ;
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les effets de la maladie professionnelle sur le taux de cotisation AT/MP ;
- les modes de tarification de la cotisation AT/MP ;
- la nouvelle liste de traçabilité des salariés exposés aux agents pathogènes.
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Dossier très complet et informatif