En France, sous quelles conditions un travailleur saisonnier peut-il percevoir une indemnité de fin de contrat ?
Définition de la prime de précarité : atténuer l'instabilité de la situation du salarié
Pour pallier le manque de sécurité inhérent à un contrat dont la durée est limitée, la loi prévoit, dès lors qu'à l'issue de la relation contractuelle le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qu'il a droit à une indemnité de fin de contrat (1).
Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée (CDD), l'employeur a l'obligation de l'indemniser de la précarité sociale dans laquelle le salarié se retrouve à la fin de son contrat de travail.
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Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission, car c'est la situation de précarité dans laquelle le salarié se retrouve qui est indemnisé (2).
Montant de la prime : modalités de calcul et exceptions.
En pratique, si l'employeur ne propose pas au salarié de CDI au terme de son CDD, il doit lui verser cette indemnité dont le montant est de 10% de la rémunération totale brute versée.
Ce montant peut être réduit à 6% si une convention collective ou un accord d'entreprise permet aux salariés concernés de bénéficier d'une action de formation professionnelle.
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Rupture d'un job saisonnier : comment savoir si le salarié a le droit à la prime de précarité ?
Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ?
Le droit des salariés en CDD à percevoir une indemnité de fin de contrat connaît des exceptions, dont le cas des emplois à caractère saisonnier (3).
Par emplois à caractère saisonnier, il faut entendre :
-
les emplois dont les tâches et activités présentent par nature un caractère régulier appelé à se répéter chaque année de manière cyclique et prévisible en raison des saisons et des modes de vie collectifs ;
-
les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature et du caractère temporaire de l'activité exercée.
Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont essentiellement l'agriculture, les industries agro-alimentaires et le tourisme.
Dans le secteur du tourisme, il s'agit d'activités qui coïncident avec le déroulement d'une saison touristique, de vacances.
Par exemple, les emplois de moniteur de ski ou de planche à voile, ou encore des travaux de réalisation des vendanges (4).
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Obtention de la prime de précarité : quelle est la différence entre un contrat saisonnier et un CDD durable ?
Dans les secteurs d'activités obéissant à des variations saisonnières, tous les emplois n'ont pas nécessairement un caractère saisonnier. Le salarié embauché sous contrat saisonnier doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durable (5). Il ne s'agit donc pas d'un CDD classique.
Par exemple, un emploi se poursuivant sans interruption tout au long de l'année, durant les vacances scolaires, pour la réalisation de l'objet d'une association de vacances loisirs et de ses tâches permanentes ne peut être formalisé par un CDD saisonnier.
Si votre contrat de travail présente un caractère saisonnier, sachez qu'en principe, vous n'avez pas droit à la prime de fin de CDD.
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Prime de précarité : autres exceptions
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée non plus :
- lorsque le contrat est un CDD étudiant conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (job d'été) ;
- lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Cependant, une convention ou un accord dans votre entreprise peut prévoir le versement obligatoire d'une prime aux travailleurs saisonniers.
À noter : même si le travailleur saisonnier ne perçoit pas la prime de précarité, il ne sera pas pour autant privé de toutes ressources durant une période de chômage. En effet, les conditions de prise en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont les mêmes que pour tous les autres salariés en CDD.
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