Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

Définition : délai ou jours de carence, qu'est-ce que c'est ?

Principe : 3 ou 7 jours de délai de carence ?

Tout salarié à qui est prescrit un arrêt de travail pour maladie se voit appliquer un délai de carence (dit aussi jours de carence) (1).

Ce délai correspond à une durée de 3 jours.

Il ne faut pas confondre le délai de carence applicable aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et celui applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par votre employeur sous certaines conditions. Sauf exceptions, son délai de carence applicable est de 7 jours (2).

Qui paie ces 3 jours de carence ?

Le délai de carence de 3 jours correspond à une période pendant laquelle le salarié en arrêt de travail pour maladie :

• n'est pas rémunéré par son employeur ;
• ni ne perçoit d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

💡 Bon à savoir : s'il avait été question, dans le débat politique, d'augmenter le nombre de jours de carence des salariés du privé, cela ne semble plus être évoqué pour le moment.

Obtenez le guide complet sur l'arrêt maladie

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'arrêt maladie (conditions pour bénéficier des IJSS, conditions du maintien de salaire par l'employeur, montant des indemnités, délais de carence...) ? Notre dossier complet vous informe.

Inclus : 47 questions-réponses ; 4 modèles de lettres ; 3 fiches explicatives.

Télécharger

Comment sont comptés les 3 jours de délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Décompte des jours de carence (week-end, etc.)

Lorsqu'un salarié du secteur privé est en arrêt maladie, il peut être indemnisé par sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), afin de compenser la perte de salaire subie pendant la durée de l'arrêt de travail (1). Ce sont les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

En effet, si le salarié remplit les conditions d'ouverture de droits exigées, il peut commencer à percevoir des IJSS, et ce, après un délai de carence de 3 jours (3).

Autrement dit, il n'est pas payé dès le début de l'arrêt, mais à compter du 4ème jour d'arrêt.

📌 Exemple :

Vous êtes en arrêt maladie du lundi 12 mai 2025 au vendredi 16 mai 2025. Un délai de carence de 3 jours s'applique, soit du 12 au 14 mai. Vous commencerez à percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) à compter du 15 mai. Ainsi, seuls les 15 et 16 mai 2025 vous seront indemnisés par la CPAM.

Enfin, il est à noter que ce décompte se fait en jours calendaires (= tous les jours de l'année, sans exceptions). Cela signifie qu'un samedi ou un dimanche n'aura pas pour effet de prolonger le délai de carence de 3 jours, le cas échéant. Ils seront décomptés comme n'importe quel autre jour. 

Penser à effectuer les démarches nécessaires pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit adresser le volet 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à la CPAM et le volet 3 à son employeur. Il a 48 heures pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, il ne peut prétendre au versement des IJSS.

Ces IJSS sont généralement versées tous les 14 jours au salarié, par sa Caisse.

Néanmoins, si l'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt de travail, les indemnités journalières ne seront pas versées directement par la Sécurité Sociale au salarié, mais par son employeur. Celui-ci percevra à la place du salarié les IJSS et il assurera ensuite l'indemnisation du salarié. C'est ce que l'on appelle la subrogation.

💡 Bon à savoir : en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle), il est prévu que le salarié en arrêt pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ne se voit pas appliquer un délai de carence (4).

Employeur, découvrez comment gérer les arrêts de vos salariés

La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut s'avérer fastidieuse. Pour vous aider, nos juristes ont rédigé un dossier complet qui vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.

Inclus : 46 questions essentielles ; 5 modèles de lettres ; 3 fiches explicatives ; 2 formulaires Cerfa.

Télécharger

Exceptions : dans quels cas les jours de carence ne s'appliquent pas ?

Parfois, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas. Le salarié peut alors toucher directement ses IJSS, c'est-à-dire, dès le début de l'arrêt. C'est le cas :

• lorsqu'il bénéficie d'une prolongation de l'arrêt de travail ;
• après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de l'arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation ;
• lorsque l'arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt ;
• lorsque le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une fausse couche ont droit à des IJSS sans qu'aucun délai de carence ne soit requis, dès lors qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la 22ᵉ semaine d'aménorrhée (5). 

Besoin d'informations juridiques au quotidien ?

Découvrez nos accompagnements pour les particuliers :
- un accès à la base documentaire ;
- un accès aux conventions collectives.

Découvrir

Comment ne pas perdre de revenus durant les 3 jours de carence ? Est-il possible de toucher 100 % de son salaire dès le premier jour d'arrêt ?

En dehors des cas exceptionnels évoqués précédemment, la règle est la suivante : les 3 premiers jours en arrêt maladie ne sont en principe pas payés.

Toutefois, une convention collective ou un accord interne à l'entreprise (accord d'entreprise), peuvent prévoir certains avantages concernant l'arrêt maladie des salariés (maintien de salaire, etc.). Pensez à consulter les textes qui sont applicables à votre situation.

Obtenez votre convention collective au format PDF ou papier

Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective (grilles des salaires, RTT, indemnités, durée de préavis...) ? Consultez votre convention collective à jour des derniers accords.

Télécharger

Fonction publique : le nombre de journées de carence en cas d'arrêt de travail du fonctionnaire est-il le même que dans le secteur privé ?

La fonction publique obéit à des règles différentes de celles du secteur privé. Le délai de carence ne fait pas exception.

Le délai de carence pour la fonction publique est de 1 jour calendaire. Il s'agit du "jour de carence". Passé ce délai, donc dès la 2ème journée d'arrêt, les agents publics peuvent percevoir leurs indemnités journalières.

🔍 Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez plus d'informations, découvrez notre article dédié : Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence

Besoin d'un avocat ?

Recevez gratuitement des devis d’avocats près de chez vous et choisissez l’avocat qu’il vous faut.

Trouver un avocat

Ces articles pourraient également vous intéresser :

- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie : procédure
- Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
- Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnités...
- Arrêt maladie pendant les vacances : bénéficiez du report de vos congés !
- Arrêt maladie et retraite : quels impacts ?
- Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?
- Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie
- Loi de financement de la Sécurité Sociale 2025
- Faux arrêt maladie : quels sont les risques ?