Une fois que le CRRMP a rendu sa décision, le salarié est notifié de l’acceptation ou du rejet de sa demande.
En cas de réponse négative, des recours contre la décision sont possibles.
Tout d’abord, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois suivant la décision (1). Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez alors vous tourner vers le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Lorsque le différend qui vous oppose au CRRMP porte sur la reconnaissance du lien entre le burn-out et votre vie professionnelle, le tribunal va faire appel à un deuxième CRRMP différent de celui qui a instruit la première demande (2).
À noter : le juge n’est pas tenu de respecter l’avis des CRRMP. En effet, il est libre de suivre l’un ou l’autre des avis comme de trancher à l’encontre des conclusions présentées par les commissions (3).
La décision du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente qui examinera le dossier dans son ensemble.
Ce que pensent nos clients :
JEAN-PHILIPPE P.
le 14/05/2024
Bien
Nicolas K.
le 04/04/2023
Contenu pertinent
Ludivine C.
le 06/07/2022
Je trouve excessif le prix de presque 10€ pour quelques pages à peine remplies. certes les informations sont pertinentes, mais parfois d’une page à l’autre sont redondantes sur ce
Frédéric S.
le 06/07/2022
Idem
Jacques W.
le 06/07/2022
J'ai acheté le doc sur les heures sup. il mentionne la notion d'équivalence sans préciser ce que c'est et comment ça marche... pour le reste, trop peu d'expérience.
Jacques M.
le 07/06/2022
10 sur 10 n'existe pas, mais le dossier est très expliqué.
Jean L.
le 19/04/2022
Reponse ok
Christophe R.
le 07/04/2022
Pas assez étoffé sur les pistes
Nicolas T.
le 21/01/2022
Les documents sont très pratiques et actualisés. par contre je n'arrive pas à me connecter à mon compte malgré les différents appels
Catherine D.
le 03/02/2021
Dossier complet : accessible, articles très précis et présentation qui incite à prendre connaissance de l'intégralité
JEANNINE O.
le 01/05/2020
Bonjour oui j'ai trouvé les renseignements que je recherchais