L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une aide individuelle attribuée au créateur ou repreneur d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (1 et 2).
Elle consiste en une exonération totale, partielle ou dégressive de charges sociales .
L'Acre profite à l'entrepreneur individuel ou à celui qui exerce son activité sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
À noter : le PASS annuel de 2024 est fixé à 46.368 euros (3).
Si les revenus des bénéficiaires sont inférieurs aux 3/4 du PASS (soit 34.776 euros), alors l'exonération peut être totale.
Si elle est supérieure aux 3/4, mais inférieure à une fois le PASS, alors elle est dégressive. Si les revenus d'activité sont supérieurs ou égaux au PASS, il n'y a pas d'exonération.
Bénéficiaires de l'ACRE :
Le bénéfice de l'ACRE est ouvert :
- aux demandeurs d'emploi indemnisés ou non-indemnisés inscrits auprès de Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois (cf. l'aide au retour à l'emploi - ARE) ;
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- aux personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
- aux personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
- aux personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
- aux personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous conditions ;
- aux bénéficiaires de la PreParE (ex-complément de libre choix d'activité) ;
- aux personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Formalités :
=> Vous êtes indépendant sous le régime de la micro-entreprise : il convient de remplir le formulaire de demande à adresser à l'Urssaf lors du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.
Le silence gardé par les organismes pendant plus d'1 mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
=> Autre situation : vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.
Important !
Les personnes remplissant l'une des conditions suivantes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État (4) :
- bénéficiaire de l'ASS ou du RSA ;
- personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;
- personne âgée de moins de 30 ans en situation de handicap ou ne pas remplir la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
- salarié ou personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise ;
- personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
- personne âgée de plus de 50 ans et être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
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