Rappels :
Pour embaucher un travailleur étranger (hors UE/EEE/confédération Suisse), l'employeur dispose de 3 possibilités :
- la personne est en situation régulière et dispose d’un titre de séjour permettant un droit au séjour et comportant une autorisation de travail ;
- la personne est en situation régulière sur le sol français, mais elle ne dispose pas d’une autorisation de travail.
Il convient d'obtenir une autorisation de travail et de passer par une procédure de « changement de statut » ; - la personne est en situation irrégulière (pas de droit au séjour ni d’autorisation de travail).
Il s'agit de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.
C’est cette possibilité qui a été modifiée par la Loi immigration de janvier 2024 (1).
Métiers en tension - Admission exceptionnelle au séjour
Les métiers dans lesquels les besoins de recrutement peinent à être satisfaits (dits "métiers en tension") font l'objet de dispositions particulières.
L'idée est en effet de permettre à des travailleurs en séjour irrégulier d'obtenir une régularisation de séjour, en raison de la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs identifiés.
Selon les termes de la loi (2), à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée d'1 an peut être délivrée à l'étranger qui (conditions cumulatives) :
- a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, pendant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois ;
- qui occupe un emploi relevant de ces métiers et de ces zones ;
- qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France ;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
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Bon à savoir : Pour délivrer ou non l'autorisation de travail du salarié titulaire de cette carte de séjour exceptionnelle, l'administration vérifie "par tout moyen la réalité de l'activité alléguée" (3). Si elle est convaincue de la réalité des faits, elle délivre une autorisation de travail à l'étranger (et non à son employeur, comme c'est normalement le cas). Attention donc : la délivrance du titre de séjour ne vaut pas automatiquement autorisation de travail. Celle-ci est délivrée, en aval, par l'administration, si elle estime que la situation est légitime. |
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 28 janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour
Un étranger en situation irrégulière de séjour et de travail peut déposer, sans le concours obligatoire de son employeur* (contrairement à l’ancienne procédure), un dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail en justifiant :
- d’une activité professionnelle exercée durant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois précédant la demande, et d’une période de séjour en France d’au moins 3 ans.
- de la démonstration du fait que la demande de régularisation par le travail se fait pour travailler dans un métier dit "en tension".
* Une circulaire du 5 février 2024 précise les modalités d’application du dispositif et souligne que si l’étranger ne remplit pas les conditions au regard du métier en tension, son dossier sera réexaminé en exigeant la fourniture d’un CERFA rempli préalablement par l’employeur (4).
Ce que pensent nos clients :
Corine C.
le 24/09/2024
Les documentations sont toujours très claires et précises. on a en plus la possibilité d'appeler notre juriste dédiée, ce qui est un grand plus.
Thierry D.
le 24/07/2024
Globalement un très bon travail. néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée? 2 - quel est le nom du titre de séjour qui doit être demandé lorsqu'un employeur a eu l'accord pour embaucher un étranger. s'agit-il de l'admission exceptionnelle au séjour?
ALAIN B.
le 05/09/2023
Bonne documentation de base
Patrick J.
le 04/04/2023
Efficace, pertinent, lisible et compréhensible pour un non spécialiste !
Rachidah H.
le 02/09/2022
J'évoque l'entretien que je viens d'avoir avec kevin, juriste, et les documents que j'ai commandés, le téléchargement n'a pas été évident, mais la réaction de juritavail a été immé
Irina P.
le 30/06/2022
Est court clair et complet.merci
Thierry F.
le 29/06/2022
Intéressant et utile.
Patrick A.
le 27/05/2022
Bien ok
DICSIT MAINTENANCE I.
le 20/05/2022
Conforme à ma demande
Jean-marc G.
le 17/05/2022
C est surtout clair cependant concernant les emplois sportifs (contrat de joueuse professionnelle) la problématique de la recherche d'emploi n'est pas précisé. on passe généralemen