Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
6 786 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé. Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé.
Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU
Ce que dit la loi
Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié, dont il envisage le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un congé destiné à favoriser son reclassement professionnel (article L1233-71 du Code du travail). Cette mesure a pour objectif de lui permettre de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement.
La proposition écrite relative au congé de reclassement figure dans le courrier de notification du licenciement (article R1233-20 du Code du travail). Le salarié dispose alors d'un délai de réponse de 8 jours calendaires à compter du jour de la présentation du courrier (article R1233-21 du Code du travail). L'absence de réponse est assimilée à un refus.
Lettre de refus d’un congé de reclassement
6 786 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de refus d’un congé de reclassement
Par Yoan El Hadjjam le 04/03/2025 • 21985 vues
Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le véritable sens de cette notion ? Quelle est la définition d'un temps plein ? Existe-t-il une différence...
Par Caroline Audenaert Filliol le 21/02/2025 • 696815 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Si un tel motif serait...
Par L'équipe Juritravail le 04/02/2025 • 395354 vues
Vous êtes victime d'un licenciement considéré comme abusif, injustifié, par le juge ? Vous...
Par Luca Benoiton le 23/01/2025 • 39813 vues
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel