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Modèle de lettre
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Lettre de refus d’un congé de reclassement
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé. Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé.
Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU
Ce que dit la loi
Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié, dont il envisage le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un congé destiné à favoriser son reclassement professionnel (article L1233-71 du Code du travail). Cette mesure a pour objectif de lui permettre de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement.
La proposition écrite relative au congé de reclassement figure dans le courrier de notification du licenciement (article R1233-20 du Code du travail). Le salarié dispose alors d'un délai de réponse de 8 jours calendaires à compter du jour de la présentation du courrier (article R1233-21 du Code du travail). L'absence de réponse est assimilée à un refus.
Lettre de refus d’un congé de reclassement
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