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Modèle de lettre
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Vous ne pouvez plus travailler à votre poste habituel parce que vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. À ce jour, votre employeur ne vous a pas reclassé, et n'a pas engagé de procédure de licenciement pour inaptitude à votre encontre non plus. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour demander à votre employeur de vous verser votre salaire. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.
Vous êtes dans l’attente d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.
Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.
En cas d’inaptitude d’un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l’employeur a l’obligation, sauf exceptions, de rechercher son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
Il a donc l’obligation de rechercher dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l’emploi précédemment occupé.
Mais le reclassement peut s’avérer impossible dans 3 situations :
Dans ce cas, l’employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. S’il justifie de l’une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.
Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l’employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n’est plus tenu de verser le salaire. Cette suspension durant une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise déclarant l’inaptitude.
À l’expiration de ce délai, s’il n’a pas reclassé le salarié ou s’il ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. Le versement correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 (origine non professionnelle) et L1226-11 (origine professionnelle) du Code du travail).
Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
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Par Clémentine Fontaine le 04/10/2024 • 36872 vues
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Ils partagent leurs expériences
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
Ce que pensent nos clients :
Guilaye S.
le 30/04/2022
Modèle très satisfaisant
Didier T.
le 15/12/2019
Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé
SARA T.
le 19/09/2019
Très satisfaite merci
Virginie S.
le 11/10/2017
Parfaitement adapté à mon cas
Bernadette G.
le 20/09/2017
Transaction facile et rapide
Sylvie P.
le 13/08/2017
Site très pratique et facile
Madjid K.
le 07/08/2017
Tout simplement j'ai trouve le type de lettre qu'il me fallait.
Carole L.
le 06/04/2017
Très bon modele de lettre et bonnes information telephonique
ATHENA C.
le 15/03/2017
Le modèle de lettre correspond tout à fait à ma demande ...
Hervé D.
le 24/02/2017
C'est tout à fait ce que je cherchais pour faire valoir mes droits car suis dans la situation exacte décrite par le courrier.
Remy M.
le 27/09/2016
Depuis long t'en je travaille avec vous et toujours satisfait des services cordialement
Patrick B.
le 31/07/2016
Bien aider pour formuler un courrier à l'employeur , merci.
Patrick O.
le 12/07/2016
Clair et precis rien a dire
Rose B.
le 29/04/2016
Lettre courte simple mais contient tout ce qu'il faut
SEBASTIEN M.
le 03/04/2016
Lettre à la fois simple et complète. parfaite
Jacky C.
le 06/10/2015
bien ce que je voulais mais dommage qu'il faut acheter un article à chaque fois merci
Maryline L.
le 15/08/2015
Réponse rapide et très claire avec les code de loi merci beaucoup
Françoise L.
le 28/01/2015
Ce courrier est exactement celui qui convient à ma situation.
Jean pierre L.
le 02/12/2014
Très satisfait je n'était pas au courant de ce ci
Magali M.
le 19/08/2023
Rapide et efficace
Nathalie D.
le 14/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci