La convention collective prévoit une indemnité de licenciement qui n'est due que si la rupture n'est pas intervenue pour faute grave ou lourde et s'il ne s'agit pas d'une démission. Cette indemnité est inférieure à celle prévue par la loi.
Elle dépend de votre ancienneté à votre poste, le jour de la notification du licenciement :
- ancienneté inférieure à deux ans = il n'y a pas d'indemnité ;
- ancienneté comprise entre deux ans et dix ans = 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté (à compter de la première année) ;
- ancienneté supérieure à 10 ans = 1/6 mois de salaire par année d'ancienneté (1).
Pour autant, le montant de cette indemnité vient d'être remis en cause. En effet, la Cour de cassation a considéré que ce montant ne pouvait être inférieur à celui prévu par la loi (2).
Désormais, l'indemnité due est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté (3).
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais