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Vous souhaitez licencier un représentant du personnel (salarié protégé). Vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes pour demander l'autorisation administrative. ...Lire la suite
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En bref
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). Avant de faire cette demande, il doit :
La consultation du CSE n’est pas obligatoire en cas de licenciement d'un conseiller prud'homal ou d’un délégué syndical. Cependant, si ce dernier est de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés (article L2143-22 du Code du travail), son licenciement est soumis à consultation du CSE.
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l’intéressé.
Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
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Ils partagent leurs expériences
13/03/2025
Il manque des précisions dans le document
12/03/2025
TRES BON ARTICLE
12/03/2025
je suis satisfaite
12/03/2025
Intéressant
11/03/2025
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel