Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.

À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.

C'est l'article L223–9 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L223-33), complété par l’article R223-6 du même Code, qui impose le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au sein d’une SARL.

Ce recours n’est toutefois pas obligatoire, sur décision à l’unanimité de l’ensemble des associés, lorsque (article D223-6-1 du Code de commerce) : 

• la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 euros ;
• et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports (article L223-9 du Code de commerce).

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal de commerce pour connaître le montant des frais de désignation d’un commissaire aux apports.