Oui : un fonds de commerce peut être apporté à une SARL dans le cadre d'une augmentation de capital, comme lors de sa constitution. Il s'agit alors d'un apport en nature.
Pour réaliser l'opération, il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports (1), sauf si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30.000 euros ;
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Il procède à l'évaluation de l'apport en nature effectué, et rend un rapport qui doit notamment être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération d'augmentation de capital (2).
Bien entendu, le rapport doit aussi être annexé à l'acte qui constate la réalisation de l'opération d'augmentation de capital (3).
Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur de l'apport retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables de la valeur attribuée auxdits apports, à l'égard des tiers et pendant 5 ans (4).
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Bon à savoir : L'apport d'un fonds de commerce à une société fait l'objet d'un encadrement légal particulier, du fait de la nature spécifique de ce bien. Par exemple, il est prévu qu'au jour de la cession, l'apporteur et le représentant de la société visent ensemble un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente (5). Par ailleurs, l'apporteur est aussi tenu de mettre à la disposition de la société tous les livres comptables tenus durant les 3 exercices précédant celui de l'apport, et pour une durée de 3 ans à compter du jour où la société a obtenu la jouissance du fonds. |
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