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Faire une augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances...
Votre SARL ou SAS se développe ? Vous souhaitez accueillir de nouveaux associés ou rééquilibrer les comptes sociaux pour une meilleure solidité et viabilité financière ? Vous pouvez être tenté, avec les autres associés ou actionnaires de la société, d'avoir recours à une augmentation de capital. Pour tout savoir sur cette opération particulière, téléchargez notre dossier dédié...
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En bref
Augmentation de capital : définition, modalités et conséquences
Au cours de sa vie, toute société peut être soumise à des fluctuations du montant de son capital social pour différentes raisons.
Parmi les évolutions possibles figure l'augmentation de capital social, soit l'opération par laquelle le montant du capital d'une société va augmenter, par le biais de différents mécanismes.
Plus qu'un changement subi, il s'agit d'une véritable décision stratégique, dont les modalités de mise en œuvre et les conséquences doivent être anticipées.
Quel peut être l'intérêt d'augmenter le capital social d'une société ?
La décision de procéder à l'augmentation du capital social d'une société peut découler de différents constats ou projets : nécessité de faire entrer de nouveaux associés au capital, volonté de renforcer la viabilité financière de la structure et le lien de confiance établi avec ses partenaires, clients comme fournisseurs, besoin de parvenir à un rééquilibre financier...
Les motifs sont nombreux, et s'inscrivent tous dans un contexte particulier, dont l'ensemble des paramètres doit être soigneusement identifié afin de sécuriser la décision prise.
Les moyens pour augmenter le capital social de votre entreprise : apports en numéraire ou en nature, incorporation de réserves/bénéfices, compensation de créances
L'augmentation du capital social de votre société peut s'effectuer par différents moyens, notamment des apports en numéraire ou en nature, l'incorporation de réserves ou de bénéfices, ou encore via un mécanisme de compensation de créances liquides et exigibles détenues par les associés (généralement le compte courant d'associé).
Chaque modalité fait l'objet de règles spécifiques, qu'il convient de maîtriser avant de vous lancer.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Outre l'anticipation de ses enjeux financiers et comptables, la décision de procéder à l'augmentation du capital social de votre SAS ou de votre SARL doit faire l'objet d'une préparation rigoureuse.
Cette opération nécessite en effet de respecter une procédure particulière, et d'accomplir certaines formalités légales obligatoires.
Ce dossier, qui traite de l'augmentation de capital au sein d'une SARL (dont le capital est divisé en parts sociales) et d'une SAS (dont le capital est divisé en actions), vous guide pas-à-pas pour comprendre les étapes à respecter, et identifier les points de vigilance à avoir.
Il vous fournit plusieurs supports théoriques et pratiques, parmi lesquels plusieurs modèles de lettres. Autant de documents précieux qui vous aideront à sécuriser votre démarche !
Contenu du dossier
Pour vous accompagner dans votre démarche, ce dossier contient diverses informations relatives :
- à la notion-même d'augmentation de capital (définitions, règles applicables selon la société concernée, intérêts de ce type d'opération, définition et calcul d'une prime d'émission) ;
- aux spécificités de l'opération d'augmentation de capital au sein d'une SARL (conditions de quorum et de majorité applicables, nombre d'assemblées générales extraordinaires requises, coup d'accordéon, droit préférentiel de souscription, libération de parts souscrites par un apport en numéraire, compensation de créances via un compte courant d'associé, apports en nature, intervention d'un commissaire aux apports, agrément d'un nouvel associé, formalités légales requises, abus de minorité, réduction d'impôt Madelin) ;
- l'opération d'augmentation de capital au sein d'une SAS (modalités d'accomplissement de l'opération, formalités requises, clause de cession forcée, droit préférentiel de souscription des actionnaires, clause d'inaliénabilité des actions, compensation de créances, agrément de nouveaux associés entrants, sanctions encourues en cas de défaut de consultation des associés).
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
- I. Augmentation de capital : différentes sociétés, différentes règles ?
- De quoi est composé le capital social d’une société ?
- Augmentation de capital : qu’est-ce que la prime d’émission ?
- II. La société à responsabilité limitée (SARL) : définition et principes de fonctionnement
- Comment réaliser une augmentation de capital dans une SARL ?
10 Modèles de lettres
- Modèle d'arrêté des comptes pour augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
- Modèle PV première AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
- Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
- Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital
- Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR Madelin)
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Augmentation de capital
Assemblée générale
SAS
SARL
Coup d'accordéon
Abus de minorité
Apport en numéraire
Apport en nature
Droit de souscription préférentiel
Réduction d'impôt
Commissaire aux apports
Compensation de créance
Compte courant d'associé
Incorporation de réserves ou de bénéfices
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La question du moment
Quand une augmentation de capital pour une SAS est-elle possible ? Ou impossible ?
Une augmentation de capital pour une société par actions simplifiée (SAS) est, par principe, possible à tout moment dans le respect des statuts de la société et de la réglementation applicable.
L'appréciation du moment et des enjeux relève de l'appréciation et de la responsabilité des associés.
En pratique, l'augmentation de capital coïncide souvent avec le projet de réaliser un nouvel investissement coûteux, qui nécessite une nouvelle entrée d'argent. Elle peut aussi traduire la volonté de la société de gagner en crédibilité vis-à-vis des clients ou des fournisseurs, dans le but de parvenir à développer son activité ou son réseau de contacts.
Cette augmentation de capital peut prendre deux formes (1) :
-
soit une augmentation de la valeur nominale des actions existantes, auquel cas leur nombre n'augmente pas, seule leur valeur varie ;
-
soit l'émission de nouvelles actions, opération par laquelle le nombre d'actions augmente, sans que leur valeur évolue.
L'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices peut avoir un autre objectif, puisqu'elle ne se matérialise pas par un flux d'argent. Il s'agit d'une bascule comptable de fonds vers le capital social.
Ici, le but recherché peut davantage être celui d'assainir la situation financière de la société.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 06 décembre 2024 concerne :
Le 15 novembre 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que les statuts d'une SAS ne pouvaient prévoir de règle de vote contraire au principe de majorité en matière d'augmentation de capital. Tous les détails de cette décision sont dans notre dossier !
La mise à jour du 07 septembre 2023 concerne :
Augmenter le capital social de sa SARL ou de sa SAS peut devenir nécessaire pour élargir ses perspectives d'évolution. Forte d'enjeux, cette décision doit faire l'objet d'une préparation rigoureuse ! Conditions, modalités, conséquences... Nous faisons le point.
La mise à jour du 05 octobre 2022 concerne :
La vie d'une société subit différentes phases. En cas de développement, une augmentation de capital social peut être nécessaire, soit par des ressources propres (incorporation de compte courant), soit par la recherche de nouvelles ressources financières (apport en numéraire). L'augmentation de capital peut être préparée, nous vous en précisons les points clés.
Faire une augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances...
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