Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Ces dernières années, la société par actions simplifiée (SAS) jouit d'une popularité croissante.
Attractive pour les investisseurs, la SAS offre notamment une grande liberté statutaire aux associés qui leur permet, dans une large mesure, d'organiser le fonctionnement de la société et leurs conditions d'entrée et de sortie selon leur volonté commune.
En outre, il n'existe pas de montant minimum en ce qui concerne le capital d'une SAS, ce qui peut constituer un atout de taille lors du lancement de la société.
Enfin, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport (1).
Etape 1 : nommez, si besoin, un commissaire à la transformation
Si votre SARL n'a pas de commissaire aux comptes, il est impératif de commercer le processus de transformation en SAS par la nomination d'un commissaire à la transformation.
La désignation d'un commissaire à la transformation (parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur une liste établie auprès du tribunal de commerce) est effectuée (2) :
- par le biais d'un accord unanime des associés ;
- ou, par défaut, par le président du tribunal de commerce saisi en ce sens par le représentant légal de la société.
Le rapport du commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation a pour rôle d'établir un rapport sur la situation de la société, et d'apprécier la valeur de l'actif social ainsi que les différents avantages octroyés à certains associés ou tiers à la société (2).
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Bon à savoir : Le rapport du commissaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et tenu à la disposition des associés 8 jours au moins avant la date prévue pour le vote de la transformation (3). |
Si votre SARL a déjà un commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire, et la société est dispensée d'établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social (4).
Etape 2 : convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une fois le rapport du commissaire à la transformation établi, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire, afin que les associés décident unanimement de la transformation de la SARL en SAS (5).
Au cours de cette réunion, les associés sont également tenus de statuer, le cas échéant, sur le contenu du rapport rendu par le commissaire à la transformation, notamment en ce qui concerne l'évaluation des biens composant l'actif social. S'ils ne l'approuvent pas, la transformation de la SARL est annulée.
L'assemblée est également le cadre légal de discussion entre associés pour procéder à l'établissement des nouveaux statuts.
Étape 3 : modifiez les statuts de la société
Pour que la transformation de votre SARL en SAS soit effective, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de la société.
Il s'agit d'une étape importante dans la mesure où la SAS se caractérise par la grande souplesse laissée à ses associés dans l'organisation de son fonctionnement.
Plus précisément cette phase permet de :
- changer la forme juridique de la société de SARL en SAS ;
- remplacer la gérance par une présidence ;
- mettre en place de nouveaux organes de direction ;
- prévoir, le cas échéant, la nomination d'un commissaire aux comptes ;
- prévoir (ou non) la mise en place d'un pacte d'associés ;
- remplacer les termes liés à la SARL par ceux liés à la SAS ;
- modifier les modalités de consultation des associés ;
- modifier les conditions d'entrée ou de retrait des associés.
Etape 4 : accomplissez les formalités de publicité requises
La transformation de la SARL en SAS n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale (6).
Néanmoins, le changement de forme juridique de la société modifie en profondeur sa structure. A ce titre, il nécessite l'accomplissement de diverses formalités de publicité, afin de porter ce changement à la connaissance des tiers et des administrations.
En pratique, les formalités de publicité requises sont les suivantes :
- insertion dans un support d'annonces légales du lieu du siège social (7) ;
- demande d'une inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) (8) ;
- depuis le 1er janvier 2023, inscription au Répertoire national des entreprises (RNE) via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises (9) ;
- insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sur initiative du greffe des tribunaux de commerce (10) ;
- inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs de la société (11).
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(1) Article L227-1 du Code de commerce
(2) Articles L224-3 et L224-43 du Code de commerce
(3) Articles R224-3 et R123-105 du Code de commerce
(4) Cass., Com., 8 avril 2008, n°06-15193
(5) Article L227-3 du Code de commerce
(6) Article L210-6 du Code de commerce
(7) Article R210-9 du Code de commerce
(8) Article R123-66 du Code de commerce
(9) Article L123-37 du Code de commerce
(10) Articles R123-159 et R123-161 du Code de commerce
(11) Article R561-55 du Code monétaire et financier
Dossier complet répondant à mes questions