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Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
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Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. ...Lire la suite
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En bref
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.
À défaut, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
C'est l'article L223–9 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L223-33), complété par l’article R223-6 du même code, qui impose le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au sein d’une SARL.
Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
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