Réclamation au sujet d’un remboursement sous-estimé d’assurance

Suite à un sinistre, votre assureur vous a adressé une offre d'indemnisation, mais celle-ci vous paraît sous-évaluée.

Vous adressez un courrier de réclamation à votre assureur.

Dès lors que l'assureur formule une offre d'indemnisation, l'assuré demeure libre de l'accepter ou de la refuser.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà rappelé que (Cass. Civ. 2, 8 juin 2017, n°16-17767) :

- le droit à indemnisation, qui permet à tout bénéficiaire de la contester, n'est acquis qu'après acceptation de l'offre ;

- par conséquent, en cas de refus de son offre, l'assureur peut en proposer une autre plus ou moins intéressante, voire contester le bien-fondé de l'indemnisation.

En toute hypothèse, l'assureur et l'assuré demeurent tenus par l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil).

Compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.

Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.