Obtenir le remboursement d’un abonnement trop élevé

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme (canal+, magazine, salle de gym, Netflix …). Celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire. En demandant le détail de la facture, vous vous êtes aperçu qu'il y avait des options en supplément, que vous n'aviez jamais demandées ? Le fournisseur n'applique pas les tarifs prévus lors de l'abonnement au service.

Vous souhaitez les mettre en demeure de vous restituer la différence.

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Je vous rappelle, à ce titre, que l'article 1302 du Code civil précise “tout paiement suppose une dette”.

Si le prélèvement ne correspond pas au montant figurant sur le contrat, vous pouvez obtenir la restitution des sommes indûment prélevées.

La poursuite à titre onéreux de services accessoires au contrat principal de communications électroniques, dès lors qu'ils comprennent une période de gratuité, est soumise à l'accord exprès de l'abonné (article L224-34 du Code de la consommation).

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de mise en demeure doit être adressée par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception (LRAR). Il convient en effet d'en conserver copie car elle commence à faire courir les intérêts de retard.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.