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Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez vendu vos parts sociales de SARL soit à votre conjoint, soit à vos parents, soit à vos enfants, soit encore à un autre associé.
Ce que dit la loi
La loi n'impose pas la notification de votre projet avant la réalisation de la cession dans ces cas. En effet, les parts sociales sont librement cessibles avec le conjoint, les ascendants, descendants ou associés. Toutefois, les statuts peuvent en prévoir autrement (Article L223-13 Code de commerce).
Notification aux associés de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL)
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