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Modèle de lettre
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Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint
Transformez votre compte joint en compte indivis afin que votre accord soit requis pour toute opération. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
En instance de divorce, vous souhaitez clôturer le compte joint, mais votre époux s’y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet
Ce que dit la loi
Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En revanche, toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement (Article 220 du Code civil).
Il est donc tout à fait possible de dénoncer unilatéralement votre compte joint. Pour cela, vous devez prévenir la banque, mais également le cotitulaire du compte, soit votre époux.
Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint
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