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Modèle de lettre
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Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction durant le préavis de licenciement
Vous venez d'être licencié(e) ou votre contrat de travail est suspendu, rémunéré(e) ou non (en raison d'une maladie, par exemple), et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus. ...Lire la suite
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En bref
Suite à votre licenciement ou à la suspension de votre contrat de travail, avec ou sans rémunération (par exemple, en raison d'une maladie), votre employeur vous demande de restituer le véhicule de fonction. Cependant, tant que le préavis de licenciement n'est pas terminé, vous êtes en droit de refuser cette restitution.
Grâce à notre modèle de lettre, vous pourrez informer votre employeur de manière claire et formelle de votre décision, en expliquant les raisons légales qui justifient votre refus.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations
Ce que dit la loi
En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période de préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame la restitution dudit véhicule durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisqu'il constitue un avantage en nature (article L1234-4 et L1234-5 du Code du travail, article L242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que la Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-15649). A l'issue du préavis, vous avez obligation de le rendre.
En cas de suspension de votre contrat de travail, vous êtes en droit de conserver votre véhicule de fonction, sauf si une clause contractuelle ou conventionnelle, en dispose autrement. A défaut d'une telle clause, vous pouvez conserver le véhicule pendant vos congés payés, votre arrêt maladie, etc...
Pour rappel, le véhicule de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles. Il conserve le libre usage du véhicule le soir, le week-end, et durant ses congés payés (Circ. n°2003-07, 7 janvier 2003, II-2-2-3).
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