Le dossier juridique contient :

24 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 septembre 2020

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Vous êtes salarié et vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits et obligations.... Lire la suite

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En bref

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier ? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;
les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;
la demande de mise à disposition d’un véhicule ;
l’imposition de la voiture de fonction ;
la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;
la restitution du véhicule de fonction ou de service ;
l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;
la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?
La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?
Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?
J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?
Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?
Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?
Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?
Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?
Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?
Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?
Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?
Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?
Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?
Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?
J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?
En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?
Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?
Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?
Véhicule de fonction : vais-je payer plus d’impôts si mon employeur décide de m'en mettre un à ma disposition ?
Comment déclarer sa voiture de fonction ?
Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

2 Modèles de lettres

Lettre de réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction
Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

1 Fiche express

Les éléments à connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Véhicule de fonction

Véhicule de service

Différence entre véhicule de fonction et de service

Infractions au Code de la route

Suspension du contrat et avantage en nature

Conservation du véhicule durant le préavis

Négociation de l’avantage en nature

Imposition du véhicule de fonction

La question du moment

Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu, rémunéré ou non (congés payés, maladie,accident du travail, congé maternité, congé parental...), doit conserver le bénéficie de son véhicule de fonction puisqu'il s'agit d'un avantage en nature.

En effet, le véhicule de fonction, qui est celui dont le salarié conserve l'usage dans le cadre de sa vie personnelle, ne peut être retiré à l'intéressé pendant la suspension de son contrat de travail.

Si le salarié se voit retirer son véhicule de fonction pendant sa maladie, alors il peut obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'employeur (1).

Les juges ont admis que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).

Toutefois, le contrat de travail (ou le document qui accorde un véhicule de fonction au salarié) peut prévoir que le véhicule est restitué en cas de suspension du contrat, comme par exemple en cas de maladie. Le salarié ne doit restituer son véhicule durant ces périodes que si toutes les conditions prévues par la clause de restitution sont remplies. Ainsi, lorsqu'une clause prévoit une restitution du véhicule « en cas d'arrêt maladie nécessitant le remplacement du salarié », le salarié est en droit de garder sa voiture pendant son arrêt de travail s'il n'est pas remplacé (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 27 juillet 2016 concerne :

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

3,5/5

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24 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

9,60€ TTC

Jean claude C.

le 01/10/2014

Explications trés claires.

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Contenu du dossier

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Le mot de l'auteur

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