L'employeur qui licencie un salarié peut le dispenser d'effectuer son préavis. Cette dispense ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (1).
Autrement dit, le salarié doit donc continuer de bénéficier de tous les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période du préavis.
Concernant le véhicule de fonction (utilisation à titre professionnel et personnel) le salarié qui est dispensé d'exécuter son préavis peut en bénéficier jusqu'à la fin de son contrat de travail. La fin de son contrat de travail correspond à la fin de son préavis même si ce dernier est dispensé de l'exécuter. Par ailleurs, aucune disposition contractuelle ne peut prévoir que le salarié restituera son véhicule de fonction en cas de dispense de préavis car le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (2).
Par conséquent, le salarié qui est licencié et qui est dispensé d'exécuter son préavis n'est pas tenu de restituer son véhicule de fonction, car il s'agit là d'un avantage en nature faisant partie intégrante de sa rémunération.
De plus, un salarié acceptant d'être privé de son véhicule de fonction, pendant le délai de préavis, doit se voir attribuer une indemnité compensant la perte de l'avantage en nature (3).
En revanche, si le véhicule est un véhicule de service (utilisation professionnelle uniquement) le salarié est tenu de restituer le véhicule pendant la dispense de son préavis sans prétendre à aucune indemnité (4).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01/10/2014
Explications trés claires.