Il arrive que la succession dévolue à un héritier soit en tout ou partie composée de biens matériels. Toutefois, il se peut que ce dernier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter immédiatement des droits de succession qu'il doit à l'administration fiscale. Dans ce cas, il lui est possible de procéder à la vente d'un bien.
Néanmmoins, il peut arriver que l'héritier ne souhaite pas se séparer du bien reçu. Ainsi, il peut alors demander à l'administration fiscale des délais pour échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement (1). La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans. Cette option n'est pas gratuite et l'administration exige une contrepartie qui se présente sous la forme d'une garantie qu'elle prend sur un bien (tel un gage ou une hypothèque).
En outre, l'échelonnement est rémunéré par un intérêt au taux légal (généralement assez faible), calculé sur le montant des droits dus.
Mais cette faculté n'est pas automatique et l'administration peut la refuser. Dans ce cas, l'héritier peut éventuellement solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des droits dont il est redevable.
Par ailleurs, la succession peut parfois avoir été transmise suivant un démembrement de la propriété (un héritier ayant l'usufruit et l'autre la nue-propriété). Ainsi, c'est généralement ce dernier qui, ne tirant aucun bénéfice du bien reçu, peut rencontrer des difficultés pour s'acquitter des droits. C'est pourquoi, il est donc permis de ne payer l'impôt, qu'au jour où l'usufruit prend fin (par la mort de l'usufruitier ou la vente du bien par exemple). À nouveau, cette possibilité n'est pas gratuite et est soumise à garantie et intérêts. L'héritier peut toutefois se voir exonéré du paiement de ces intérêts s'il s'engage à payer les droits sur la valeur totale du bien, et non pas seulement sur sa nue-propriété au jour où l'usufruit prend fin.
Enfin, il faut savoir que pour les dettes de succession, les héritiers sont réputés être solidaires entre eux (2). De ce fait, le Fisc peut ne réclamer le paiement, qu'à certains ou à un seul d'entre eux, notamment s'il s'avère que les autres vont présenter des difficultés de paiement. Il est également possible pour les héritiers de s'entendre et que l'un d'entre eux fasse l'avance des frais de l'autre.
À noter : Il faut être vigilant et s'assurer d'obtenir le consentement de l'administration quant à un éventuel différé de paiement, car une majoration de 10% peut être appliquée après 12 mois.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement