Décès & Sépulture

Si toute personne peut, en principe, décider du type de sa sépulture (1), il n'en va pas tout à fait de même du lieu où celle-ci peut être implantée.

En effet, la dispersion des cendres comme l'inhumation d'un cercueil est règlementée par des lois de police touchant principalement à la salubrité et à la santé publique. Ainsi, toute personne est, en principe, enterrée dans le cimetière de sa commune de résidence. Toutefois, il est possible de demander une dérogation et de se faire inhumer dans un terrain privé, sous certaines conditions. Pour cela, il faut obtenir une autorisation du Préfet, et que le terrain en question soit situé à une certaine distance des agglomérations (2).

Ce type de sépulture revêt alors un caractère de perpétuité. En outre, la loi précise que la concession funéraire n'accorde  pas de droit de propriété  à son titulaire. Aussi, le monument funéraire et la partie du sol sur lequel il est édifié n'entrent pas dans le champ de la propriété cédée par la vente du terrain (3). Le nouveau propriétaire ne peut donc y porter atteinte et doit y laisser un libre accès à la famille du défunt, qui s'analyse en une servitude de passage. Toute exhumation ou déplacement de la sépulture sans autorisation des personnes requises (parents du défunt et autorité administrative) constitue un délit de violation de sépulture puni fermement par la loi (4).

Ainsi, la sépulture sur terrain privé se voit attribuer une protection supérieure à celle située dans un cimetière pour laquelle, en cas d'abandon par la famille, la commune a un droit de reprise de la concession, ce qui n'est pas le cas du nouveau propriétaire du terrain sur lequel se trouve une sépulture privée.