Lettre de congé du locataire pour un bail meublé

Vous êtes locataire d’un logement meublé et vous souhaitez déménager, vous devez notifier votre départ en respectant un préavis. 

La location meublée est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et plus particulièrement par les articles 25-3 à 25-11.

Le contrat de location meublée est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite est inapplicable.

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis d’un mois pour la résiliation du bail meublé.

Le congé doit être notifié :

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
• ou signifié par acte d'un commissaire de justice ;
• ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. 

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Il est impératif de bien envoyer votre courrier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par signification par acte d'un commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Sinon, votre bail continuera de produire ses effets et vous serez redevable du loyer.