Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 207 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
Ce que dit la loi
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
5 207 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
Par L'équipe Juritravail le 05/09/2024 • 27161 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement,...
Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 16851 vues
Le dépôt d'une marque est une étape importante pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Par Murielle CAHEN le 24/05/2023 • 1148 vues
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et...
Par Murielle CAHEN le 15/05/2023 • 1005 vues
La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Mise à jour convention collective Rapide et peu cher lorsqu'on prend la version numérique