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Contrat de cession de marque
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Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez arrêter votre activité ? Vous cherchez à céder une marque en toute sécurité ? Un concurrent ou une nouvelle entreprise souhaite utiliser votre marque française et vous voulez donc céder vos droits à ce futur acquéreur. Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque rédigé par nos juristes et sécurisez la transaction dès maintenant ...Lire la suite
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En bref
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Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque.
Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour l'ensemble du territoire français.
Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un contrat de cession de marque, car tout son contenu va fixer les relations contractuelles, et ne pourra être modifié sans l'accord du cessionnaire ou du cédant
Quand utiliser le contrat de cession de marque ?
Dans le cas où un professionnel souhaite changer ou cesser toute activité, mais un concurrent ou une nouvelle entreprise souhaite utiliser sa marque française, il peut alors décider de céder les droits à ce futur acquéreur.
De même, en cas de contentieux entre deux professionnels concernant une marque, l'un peut décider de céder sa marque pour éteindre tout contentieux.
Dans tous les cas, seul le propriétaire de la marque, inscrit en tant que tel au registre national des marques, est habilité à conclure un contrat de cession de marque.
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Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions
Sommaire du guide d'utilisation
Guide d'utilisation - Contrat de cession de marque
I - Qu'est-ce qu'un contrat de cession de marque ?
II - Quand utiliser ce contrat
III - Les conditions de validité du contrat
A. Les clauses obligatoires
B. Signature et inscription du contrat
IV - Le + de la rédaction
A. L'objet du contrat
B. Le prix de la cession de la marque
C. Les garanties du contrat
D. Les conséquences de la cession de la marque
E. Le droit applicable en cas de litige
F. L'inscription de la cession au registre national des marques
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Contrat de cession de marque
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