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En bref
Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire et le choix du consommateur ne porterait pas sur la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, tel que le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.
La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale déterminée.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne d'apprécier précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Pour garantir sa fonction, le titulaire de la marque doit être bénéficiaire d'un droit à protection contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur : il doit la déposer, c’est-à-dire de l’enregistrer, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois protégée, l'exploitation de la marque doit être autorisée par son propriétaire, titulaire d'un droit d'action en contrefaçon. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence de marque ou un contrat de cession de marque.
Sachez que la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement et que celui-ci ne produit ses effets qu'à compter de la date de dépôt de la demande pour une période déterminée (à l'issue de laquelle, la protection peut être renouvelée). Attention, par dérogation, la protection peut être réduite à une durée inférieure à la durée légale sur décision du tribunal. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Chaque type de contrat entraîne des droits et obligations différents à la charge des parties et le non-respect des règles du réseau peut être sanctionné, sauf stipulation contraire du contrat.
Quelles sont les formalités requises pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non enregistrée est-elle sanctionnée ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? À partir de quand débute la protection d’une marque ? Quelle est la portée territoriale d'une protection (tout ou partie du territoire) ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Un contrat de franchise ? Quelles sont les obligations du licencié en contrepartie de la mise à disposition de la marque dans le cadre d'un contrat ? Quelles sont les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de licence ? Quand payer une redevance, quel montant ? Quel est l'objet d'un contrat de cession de marque ? Quelles sont les clauses spécifiques à prévoir dans la rédaction ?
Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) sont à retrouver dans le dossier !
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Ce dossier juridique dédié contient :
29 Questions essentielles
2 Modèles de contrats
1 Fiche express
Enregistrement
Dépôt
Licence
Cession
Exploitation
Contrefaçon
Concurrence déloyale
Caractère exclusif
INPI
Prix d’enregistrement d’une marque
Délai d’enregistrement d’une marque
Contrat de licence
Contrat de cession
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La modification ou la suppression d'une marque régulièrement apposée, sans l'autorisation de son propriétaire, est interdite (1).
La suppression ou la modification peut donc être réalisée par :
Il peut par exemple en être ainsi d'une société qui commercialise des jeans marqués après les avoir soumis à un procédé de délavage.
La mise à jour du 21 février 2024 concerne :
Tout savoir sur la protection de la marque : comment l'enregistrer, la protéger, la louer ou encore la vendre. Notre dossier vous accompagne avec ses modèles prêts à l'emploi !
La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :
Attention, si la marque ne répond pas aux conditions requises par la loi, l'enregistrement sera déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La mise à jour du 29 mars 2022 concerne :
Un contrat de licence de marque encadre le droit pour un licencié d'utiliser la marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Cette location ne doit pas être confondue avec le contrat de cession de la marque ! En effet, la cession d'une marque correspond à son transfert de propriété en contrepartie d'un prix.
Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions
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17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
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Philippe C.
le 04/08/2020
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