Qu'est-ce que le solde de tout compte (CDI, CDD) ? Définition
À chaque fin de contrat de travail, l'employeur doit remettre des documents de fin de contrat, qui sont le solde de tout compte, l'attestation France travail et le certificat de travail.
Le solde de tout compte est l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat (1).
Il se matérialise par un document appelé "reçu pour solde de tout compte".
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi quel que soit le type de rupture du contrat (qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, d'une fin de CDD ou encore d'une rupture conventionnelle) et peu la nature du contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel...).
Obtenez le guide complet sur les documents de fin de contrats
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le solde de tout compte et les documents de fin de contrat ? Nos juristes ont créé pour vous ce dossier complet incluant 2 modèles de lettres à télécharger.
Quelles sommes faire figurer sur le solde de tout compte ?
L'employeur doit lister précisément les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture.
Doivent ainsi figurer sur le reçu pour solde de tout compte, notamment :
- le salaire correspondant au dernier mois travaillé ainsi que les éventuelles primes ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- l'indemnité de rupture (prime de précarité, indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle...) ;
- l'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur doit lister de manière précise les différentes sommes versées. Il ne peut en effet se contenter de mentionner une somme globale sur le reçu, sans préciser le détail de celle-ci.
Obtenez notre modèle de solde de tout compte
Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Notre modèle de solde de tout compte vous permet d'éviter les erreurs.
Quel délai pour remettre le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit être délivré au salarié à l'expiration du contrat de travail, généralement au terme du préavis.
Néanmoins, si le salarié est dispensé de préavis, le document doit alors être tenu à sa disposition dès le jour où il quitte physiquement l'entreprise.
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords
Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? Peut-il être envoyé par courrier recommandé ?
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires (mention doit en être faite sur le reçu) dont l'un doit être remis au salarié.
Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable, c'est-à-dire que l'employeur n'est pas obligé de l'envoyer par courrier au salarié.
Il a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu pour solde de tout compte à sa disposition et qu'il peut venir le chercher dans les locaux de l'entreprise.
La signature du reçu pour solde de tout compte est-elle obligatoire ? Est-ce une obligation de signer le solde de tout compte ? Qui doit le signer ?
La signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire. Le salarié est libre de ne pas signer le solde de tout compte et l'employeur ne peut pas l'obliger à le faire.
Bon à savoir : le salarié doit-il signer le reçu de solde de tout compte ?
L'absence de signature du salarié ne permet pas à l'employeur de suspendre le versement des sommes figurant sur le reçu. Il doit obligatoirement verser les sommes dues au salarié, même si ce dernier refuse de signer le reçu.
Pourquoi faire signer un reçu pour solde de tout compte ?
La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document.
Il est donc impératif que le solde de tout compte indique la date de signature. À défaut, il n'a pas d'effet libératoire.
La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
La signature du reçu pour solde de tout compte permet donc d'encadrer la possibilité laissée au salarié de contester le reçu.
Que risque l'employeur en l'absence de signature du solde de tout compte ou en cas de refus du salarié de signer ?
Si le salarié ne signe pas son solde de tout compte, il pourra contester les sommes inscrites sur celui-ci devant le Conseil des prud'hommes.
En effet, à défaut de signature, le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur.
Dès lors, le salarié a la possibilité de contester le reçu devant le Conseil de prud'hommes, pendant un délai dont la durée varie en fonction de la nature du recours :
- 12 mois si l'action porte sur la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, prime de précarité…) ;
- 2 ans si l'action porte sur l'exécution du contrat de travail ;
- 3 ans si l'action porte sur les salaires : la demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat (3).
Par ailleurs, un solde de tout compte non signé n'apporte pas la preuve que vous avez bien versé les sommes dues au salarié. Il est donc nécessaire, pour l'employeur, de pouvoir justifier par un autre moyen qu'il s'est acquitté des sommes dues (4).
Ces contenus vont aussi vous intéresser :
Nos guides complets :
Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir
Licenciement disciplinaire d'un salarié : procédure, coût & lettres-types
Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...
Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : procédure, délai, indemnités
Nos actualités :
Remise tardive de l'attestation France Travail : quels risques pour l'employeur ?
Licenciement pour inaptitude : la procédure
Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur au maximum ?
Dossier complet répondant à mes questions