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Modèle de lettre
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Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
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En tant qu'héritier réservataire à une succession, vous souhaitez réaliser une demande en réduction de donation. Dans un premier temps, vous pouvez le faire à l'amiable, au travers de l'envoi d'un courrier au donataire. Afin d'éviter les erreurs, utilisez notre modèle complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire.
Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite, la donation du donataire à votre profit.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Ce que dit la loi
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
Certaines personnes ne peuvent être exclues de la succession puisqu’elle dispose d’un droit à une fraction du patrimoine du défunt. Il s’agit notamment des enfants, ou à défaut, du conjoint, appelés « héritiers réservataires » (Articles 912, 913 et 914-1 du Code civil).
Par ailleurs, il arrive que des donations aient été faites à des tiers, du vivant du défunt, lesquelles peuvent rendre complexe l’établissement de l’égalité entre les héritiers, notamment si elles ont été réalisées en avance d’héritage ou hors part successorale.
Ainsi, si les héritiers réservataires s’estiment être lésés dans leurs droits et que la réserve héréditaire est atteinte, ces derniers peuvent avoir recours à l’action en réduction pour obtenir le versement d’une indemnité.
Cette indemnité représente alors la somme due par le bénéficiaire d’un don ou d’un legs aux héritiers réservataires, lorsque la part qui lui a été attribuée excède la quotité disponible (Cass. civ 1ère, 1 décembre 2021 n°20-12.923).
Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
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