La rupture du contrat de travail peut avoir des incidences sur les congés payés. Envisageons 3 situations qui doivent être distinguées.
Situation n°1 : la notification de la rupture intervient avant que les dates de congés payés ne soient fixées
Les congés payés pris après la notification de la rupture n'ont pas d'incidence sur le déroulement du préavis : celui-ci n'est pas suspendu. L'employeur ne peut exiger de son salarié qu'il prenne ses congés payés restants pendant son préavis, ni raccourcir le préavis au regard du nombre de jours de congés restant à prendre, sauf accord exprès du salarié (1).
Le salarié ne peut, sauf accord de son employeur, demander à prendre ses congés payés et décaler d'autant la date de fin de son préavis (2).
Important : lorsque l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise de congés payés au cours du préavis en en réduisant d'autant la durée, l'employeur doit verser l'indemnité de congés payés, qui ne se cumule pas avec l'indemnité compensatrice de préavis (3).
Situation n°2 : la notification de la rupture intervient après que les dates de congés payés soient fixées
La période de prise des congés payés qui intervient au cours du préavis (et prise avant la rupture du contrat) entraîne sa suspension. Le préavis ne recommence à courir qu'à la fin des congés payés (4). Autrement dit, le préavis est reporté.
Lorsque l'employeur dispense le salarié de réaliser son préavis, les périodes de congés payés et de préavis ne se confondent pas. L'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (5).
Lorsque l'entreprise est fermée annuellement pour les congés payés, cette fermeture n'entraîne pas la suspension du préavis. L'employeur est alors tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée du fait de la fermeture, ainsi qu'une indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture de l'entreprise (6).
Situation n°3 : la notification de la rupture au cours des congés payés
Dans ce cas, le préavis ne commence à courir qu'à compter du retour du salarié de ses congés payés (7).
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 23/09/2022
Dossier complet
Jean Pierre T.
le 20/06/2022
Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.