Comment calculer le nombre de jours de repos du salarié en forfait jours ?

Définition : qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?

La convention individuelle de forfait en jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail du salarié concerné en nombre de jours (ou demi-journées) effectuées sur l'année, plutôt qu'en heures effectuées par jour, comme cela est traditionnellement le cas (1).

Cette forfaitisation de la durée du travail doit obligatoirement être mise en place par un accord collectif (2), et faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié (3).

En revanche, tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d'un tel contrat de travail. La conclusion d'une convention de forfait en jours est possible seulement pour (4) :

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

🔍 Pour en savoir plus sur ce statut, consultez notre article : Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

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Le salarié en contrat de forfait jours est-il soumis aux durées légales de travail ?

Puisque le temps de travail du salarié en forfait jours est décompté en jours, celui-ci n'est pas soumis (5) :

• à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures par jour, hors exceptions et dérogations)  ;
• aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures ou 44 heures sur 12 semaines consécutives au maximum par semaine) ;
• ainsi qu'à la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine).

En revanche, cela ne signifie pas que la charge de travail du salarié est sans limites : il doit lui être garanti le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos (6) :

• journaliers (11 heures par jour) (7) ;
• et hebdomadaires (35 heures par semaine + interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine) (8).

En conclusion, une convention de forfait en jours, et sa mise en œuvre, ne doivent pas conduire à méconnaître le droit à la santé, à la sécurité et au repos du travailleur.

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Le salarié en forfait jours a-t-il droit aux mêmes congés payés annuels que les autres salariés ?

Naturellement, le salarié en forfait jours a, comme tous les autres salariés, droit a un congé payé chaque année.

De ce fait, il acquiert 2,5 jours de congé payé par mois, soit 30 jours (5 semaines) de congé payé par an (9).

Il a également droit aux jours de congés exceptionnels pour événement familial, prévus par le Code du travail ou sa convention collective.

💡 Bon à savoir : votre convention collective peut prévoir des avantages en la matière (congés supplémentaires pour ancienneté, etc.). Pensez à vérifier la vôtre !

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Chômage partiel des cadres au forfait jours : tout savoir

Combien de jours de repos supplémentaires le salarié en forfait jours a-t-il droit en 2025 ? Combien de RTT par an ?

Que veut-on dire par "RTT du salarié en forfait jours" ?

Tout d'abord, notons que le forfait jours est plafonné à 218 jours de travail par an (10). Il s'agit d'un plafond légal, l'accord collectif ne peut pas fixer un seuil supérieur, mais peut tout à fait fixer un seuil inférieur.

Afin de respecter ce seuil (ou un autre seuil inférieur convenu), des jours de repos supplémentaires sont accordés au salarié en forfait jours. Ce sont ces jours qui sont généralement nommés "jours de RTT" (= jours de réduction du temps de travail).

💡 Bon à savoir : ces jours de repos ne remplacent pas les congés payés ou les jours fériés chômés, mais s'y ajoutent.

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Comment calculer le nombre de RTT en 2025 si vous êtes salarié ou cadre en forfait jours ?

Ce nombre de jours de RTT est variable d'une année à l'autre, puisqu'il va notamment dépendre du nombre de jours contenus dans l'année en cours, ainsi que le nombre de jours ouvrés.

Son calcul va dépendre des données suivantes pour 2025  :

• le nombre de jours dans l'année (365 cette année) ;
• le nombre maximal de jours travaillés prévus par le forfait (218 jours ouvrés pour un salarié avec un forfait de 218 jours) ;
• les 25 jours de congés payés ;
• les 104 jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ;
• les 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés (cette année).

Ainsi, en 2025, il faut appliquer le calcul suivant :

365 jours - (218 jours + 25 jours + 104 jours + 10 jours) = 365 jours - 357 jours = 8 jours.

📌 Bilan : en 2025, le salarié au forfait jours bénéficie de 8 jours de RTT (contre 9 en 2024, l'année comptant 366 jours).

Est-ce possible de renoncer à des jours de repos ? Quel est l'intérêt ?

La possibilité de renoncer à des jours de repos

Oui : il est possible, pour le salarié, de renoncer à une partie de ses jours de repos. 

Deux points importants sont à retenir ici (11) :

• tout d'abord, cette renonciation ne peut être imposée par l'employeur. Il s'agit obligatoirement d'un accord, établi par écrit, entre le salarié et l'employeur ;
• ensuite, ce temps de travail supplémentaire présente l'avantage, pour le salarié, d'être rémunéré avec majoration. Cette majoration doit être prévue par avenant à la convention (valable seulement pour l'année en cours), et ne peut être inférieure à 10 %.

Ajoutons que cette renonciation ne concerne pas les repos quotidiens, hebdomadaires, congés payés, etc.

Respecter le nombre maximal de jours travaillés par an

Lorsque le salarié renonce à de jours de repos, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est fixé à 235 jours (à défaut de précision par l'accord collectif) (12).

De plus, renoncer à des jours de repos ne doit pas conduire à être une surcharge de travail ou à la violation des temps de repos ou du droit à la déconnexion, qui doivent être respectés par l'employeur et le salarié.

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Ma convention de forfait a été déclarée nulle ou privée d'effet. Mon employeur peut-il me réclamer le remboursement des jours de repos ?

Oui : si la convention de forfait en jours est déclarée nulle ou est privée d'effet, l'employeur peut réclamer au salarié le remboursement de ces jours accordés en exécution de la convention, car le paiement de ces jours est considéré comme indu (majoration incluse) (13).

Le juge applique ici le principe du droit civil selon lequel "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" (14).

💡 Bon à savoir : de son côté, et dans un tel cas, le salarié peut quant à lui réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées (15).

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