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Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Modèle de lettre : Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
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En tant qu'héritier d'un bien ayant des difficultés financières, vous souhaitez réaliser une demande de facilités de paiments des droits de succession aux services fiscaux afin de conserver celui-ci. Pour ce faire et afin d'éviter au maximum les erreurs, utilisez notre modèle complet rédigé par nos juristes !...
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En bref
Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières.
Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous décidez d’adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable. Gardez à l’esprit que l’administration fiscale n’est pas dans l’obligation de satisfaire à votre demande.
N’oubliez pas de vous assurer de disposer d’une garantie (hypothèque, caution), dont vous joindrez une copie à votre courrier ; à défaut de quoi, votre demande ne saurait aboutir.
Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et n’hésitez pas à relancer les services fiscaux à défaut de réponse dans les 15 jours qui viennent.
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Ce que dit la loi
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour procéder au paiement des frais de succession, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai permettant d’échelonner le paiement des droits.
Il en existe 2 sortes (Article 1717 du Code général des impôts) :
- le paiement fractionné ;
- le paiement différé.
Plus précisément, le paiement fractionné revient à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Les deux suivants, quant à eux, doivent intervenir à intervalles réguliers (la période entre deux versements ne devant pas dépasser 6 mois).
Toutefois, ce délai de 1 an peut être porté à 3 ans lorsque la succession comprend au moins la moitié de biens « non liquides », c’est-à-dire des biens qui ne peuvent pas, par nature, être vendus rapidement (biens immobiliers, parts de société de personnes, droits d’auteur, objets d’antiquité, d’art ou de collection, etc.). Dans ce cas, il est alors possible de réaliser 7 versements.
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