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Lettre de demande de devis à un assureur
Vous souhaitez souscrire une assurance et connaitre le détail de vos garanties et les tarifs. Vous pouvez contacter plusieurs assureurs pour comparer les offres. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise.
À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles).
Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2 du Code des assurances).
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
L'assureur est tenu de vous fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
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