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En bref
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise.
À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles).
Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2 du Code des assurances).
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
L'assureur est tenu de vous fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Lettre de demande de devis à un assureur
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L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale,...
Par Lorène Bourgain le 09/01/2025 • 3357 vues
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Par Lorène Bourgain le 08/01/2025 • 4820 vues
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Ils partagent leurs expériences
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
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