Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats hors établissement, notamment les contrats de vente à domicile (1). Que doit-il faire s'il n'obtient pas rapidement son remboursement ?
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (2). Cela signifie qu'il doit garder une trace de cette démarche et qu'il est primordial d'adresser son formulaire de rétractation ou sa lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où il a été informé.
Il peut éventuellement différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur lui apporte la preuve qu'il a bien procédé à leur expédition. Si le consommateur n'a pas restitué la marchandise au vendeur, cela peut expliquer un éventuel retard.
Si le bien a bien été restitué au professionnel, au-delà de 14 jours, les sommes dues non reversées sont majorées d'un taux progressif établi en fonction du retard de remboursement (3) :
- taux d'intérêt légal jusqu'au 10ème jour de retard ;
- 10% pour un retard compris entre 20 et 30 jours ;
- 20% pour un retard compris entre 30 et 60 jours ;
- 50% pour un retard compris entre 60 et 90 jours ;
- 5 points de plus par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit ;
- taux d'intérêt légal au-delà.
Il est à noter que le taux d'intérêt légal est bien plus élevé si le créancier est un particulier, comme dans le cas présent (4).
Le consommateur peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au vendeur afin d'obtenir de sa part le remboursement de toutes les sommes versées, majorées en fonction de la durée du retard constaté ; ceci en joignant, si possible, une copie de l'accusé de réception de sa lettre de rétractation et une preuve de la bonne expédition du bien.
Par la suite, si le professionnel ne réagit pas ou s'il refuse de procéder au remboursement, d'autres solutions s'offrent au consommateur avant d'intenter toute action en justice.
Il peut, dans certains cas, recourir à une médiation (5) mise en place dans certains secteurs d'activité ou à défaut, saisir le conciliateur de justice (6). En cas de conciliation, un juge peut homologuer cet accord pour lui donner force de jugement. Enfin, il est possible de recourir à une tentative préalable de conciliation (7) devant le juge d'instance, en s'adressant directement au Greffe du tribunal d'instance.
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