Lorsqu'une entreprise commence à rencontrer des difficultés, différentes procédures de prévention peuvent l'aider à se rétablir. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation suffisent parfois à régler les difficultés.
Lorsqu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements mais qu'elle rencontre néanmoins des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui est une procédure collective (contrairement aux deux précédentes).
Celle-ci concerne, de fait, l'entreprise, mais aussi tous ses créanciers (ou du moins une partie d'entre eux, dans le cadre d'une sauvegarde accélérée) et les prive du droit d'agir individuellement à l'encontre de l'entreprise débitrice (c'est-à-dire de la poursuivre en paiement de ses dettes).
Pour être éligible à une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit faire état de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Le but de la procédure de sauvegarde est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité. Son objet principal est donc la prévention et l'anticipation de la cessation des paiements (1).
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre :
- la poursuite de l'activité économique ;
- le maintien de l'emploi ;
- et l'apurement du passif (= le paiement de ses dettes).
L'ouverture de cette procédure :
- entraîne l'interdiction, l'interruption et l'arrêt des poursuites individuelles de ses créanciers (contrairement aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc, qui sont des procédures amiables). Notez que ce dispositif profite à la caution du débiteur ;
- et permet au débiteur d'élaborer avec eux un projet de plan de restructuration.
Au cours de cette procédure, les administrations et organismes fiscaux peuvent consentir des remises de dettes. En outre, le gérant peut, selon l'étendue de la mission dévolue à l'administrateur désigné par le juge, conserver ses prérogatives de gestion et de direction.
Toutefois, contrairement aux procédures de conciliation ou de mandat ad hoc, qui sont confidentielles, la procédure de sauvegarde est publique : elle fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) ainsi que de l'insertion d'un avis au Bodacc et dans un support d'annonces légales (2).
Demandeur :
La demande peut être faite par (1) :
- le représentant légal de la personne morale ;
- ou par le débiteur personne physique (entrepreneur individuel).
La demande peut être adressée auprès :
- du président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques (TAE) si dépend d'une des 12 villes concernées par l'expérimentation (pour les activités commerciales ou artisanales) ;
- du président du tribunal judiciaire, ou du TAE (dans les autres cas) (3).
Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne parvient pas à les surmonter (4).
La demande doit préciser si le débiteur s'engage lui-même à établir un inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou s'il demande la désignation d'une personne chargée de le réaliser.
Il doit notamment joindre à sa demande (3) :
- le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- une situation de trésorerie ;
- un compte de résultat prévisionnel ;
- le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires (CA), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;
- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
- le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;
- lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
- lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées pour la protection de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
- lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
Le demandeur doit dater, signer et certifier sincères et véritables les documents. S'il ne peut pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, il est nécessaire d'en préciser les raisons.
Le greffier avise ensuite le débiteur de la marche à suivre.
À noter :
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
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Bon à savoir : Le greffe du tribunal compétent propose en général des formulaires types de demande (sur papier ou en ligne). |
Très réactif, pro et fiable. Merci