Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile

Vous vous installez en tant que micro-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas.

Vous devez toutefois en informer votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriété.

L'article L123-10 du Code de commerce dispose que les auto-entrepreneurs peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation précise que dans les villes de plus de 200.000 habitants, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des clients ou des marchandises dans votre logement (sauf autorisation préalable).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.